Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 20/11/2012 - 4486 vues

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005.

L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés

Xavier Berjot - Avocat 14/11/2012 - 6660 vues

La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes.

Droit du travail : Sur les personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement

Annabel RIDEAU - Avocat 12/11/2012 - 6603 vues

Comme on sait, lorsqu’un salarié reçoit une convocation à un entretien préalable à un licenciement, il est fait mention de ce qu’il peut être assisté par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise qu’il peut choisir...

Compensation des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail

durand sophie - Avocat 02/11/2012 - 8600 vues

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 9 octobre 2012 n°2106, s’est prononcée sur l’éventuelle compensation par des jours de repos, des heures de délégation prises en dehors des horaires de travail.

Le statut protecteur des délégués du personnel pour les candidats aux élections

durand sophie - Avocat 17/10/2012 - 5438 vues

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-14.339, a étendu le statut protecteur des délégués du personnel à un candidat dont le nom avait été retiré de la liste du syndicat en raison d’un report de scrutin.

Salarié protégé : licenciement simplifié

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 12/10/2012 - 7707 vues

Revirement de jurisprudence concernant des bénéficiaires du statut protecteur.

Le plan de sauvegarde de l’emploi

Xavier Berjot - Avocat 06/09/2012 - 4695 vues

1. Objet du PSE Selon l’article L. 1233-61 du Code du travail, le PSE a pour objet « d'éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre. »

Les modalités de désignation du représentant des salariés dans le cadre des procédures collectives

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1721 vues

Présentation : Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

Le rôle et les missions du représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1710 vues

Présentation : Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions...

Contester la procédure de licenciement d'un salarie protègé : TA ou CPH ?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/07/2012 - 4902 vues

Pour licencier un salarié protégé, il faut obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.


Salariés, cadres : demandez l'organisation d'élections de délégués du personnel, pour être protégé contre un licenciement !

Frédéric CHHUM - Avocat 25/06/2012 - 1870 vues

Demander l'organisation d'élections de délégués du personnel est un astucieux moyen pour un salarié de se protéger contre un éventuel licenciement.

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelle rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 2605 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants (articles L 2314-24 et L 2324-22 du Code du travail).

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 7107 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...

Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/05/2012 - 10688 vues

Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »

Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés

Aurélie THEVENIN - Avocat 26/04/2012 - 7701 vues

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012, la Cour de cassation a estimé que constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des...

Réintégration du salarié protégé suite au refus d'autorisation de licenciement

Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 24/04/2012 - 7742 vues

Ne pas rétablir un salarié protégé dans ses fonctions suite au refus d’autorisation de licencier justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par ce dernier.

Du secret des communications téléphoniques des salariés protégés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/04/2012 - 3840 vues

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de...

La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

Patricia Fontaine - Avocat 12/04/2012 - 3745 vues

Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.

Vers une simplification du contentieux électoral professionnel

Aurélie THEVENIN - Avocat 05/04/2012 - 2480 vues

Le ministère de la Justice a en effet précisé qu’une consultation est en cours sur le texte d’un projet de décret qui unifierait les règles de saisine en matière de contentieux électoral professionnel, avec une possibilité d’appel spécifique, et une simplification des règles...