Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture

OLIVIER BOULANGER - Avocat 15/09/2017 - 1 commentaire - 2745 vues

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture...

La protection contre le licenciement du salarié qui demande l'organisation d'élections

Houria KADDOUR - Avocat 21/08/2017 - 5771 vues

Il résulte des dispositions de l'article L2411-6 du Code du travail que le salarié qui demande à l'employeur d'organiser les élections délégués du personnel ou du comité d'entreprise bénéficie d'un régime protecteur contre le licenciement pendant une durée de 6 mois.

Inaptitude au travail : Ce qui change en 2017

Véronique RONDEAU-ABOULY - Avocat 13/07/2017 - 1 commentaire - 3488 vues

La nouvelle définition du salarié inapte au terme de l’article L4624-4 du code du travail c’est quand aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

Salarié protégé : heures supplémentaires non payées Prise d’acte Licenciement nul (Cass. soc. 21/06/2017 n°17-11227)

Stéphane Vacca - Avocat 12/07/2017 - 1367 vues

Un salarié devenu protégé postérieurement aux manquements reprochés à son employeur, peut-il voir sa prise d’acte produire les effets d’un licenciement nul ? Oui selon la Cour de cassation...

Religion au travail : 10 questions/réponses

Frédéric CHHUM - Avocat 29/06/2017 - 2 commentaires - 7668 vues

La question religieuse au travail est un sujet sensible. Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises. S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les manifestations. Les employeurs et les responsables des Ressources Humaines peuvent...

Arrêt maladie : quelles incidences sur le CDI ?

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat 26/06/2017 - 35543 vues

L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail n’est donc que partiellement exécuté. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la suspension du contrat de travail entraîne des droits et obligations à la fois pour le salarié et l’employeur....

Formalisme des offres de reclassement en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 26/06/2017 - 1301 vues

Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite...

IRP : mandat extérieur à l'entreprise et information de l’employeur

Stéphane Vacca - Avocat 21/06/2017 - 1010 vues

Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise doivent avoir informé leur employeur.

Licenciement pour inaptitude irrégulier : pas de cumul d’indemnités

Virginie Langlet - Avocat 09/06/2017 - 3187 vues

En cas d’irrégularités cumulées dans la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié ne pourra prétendre au cumul des indemnités.

Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité

Florence MASSA / SELARL G.H.M. - Avocat 02/06/2017 - 986 vues

Par sa décision du 23 mars 2017, la Cour de cassation est venue préciser les contours du motif de la cessation partielle de l’activité, cause économique autonome.

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/05/2017 - 1859 vues

L’article L1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Grégoire Hervet - Avocat 06/04/2017 - 2991 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la...

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 7076 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse.

Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

Virginie Langlet - Avocat 06/04/2017 - 2 commentaires - 11649 vues

Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

Entreprises de plus de 20 salariés : sans règlement intérieur, pas de sanctions disciplinaires

Virginie Langlet - Avocat 04/04/2017 - 2464 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090).

L'art délicat du licenciement pour faute

Thierry Caron - Avocat 29/03/2017 - 2376 vues

Le licenciement dit « disciplinaire » est le pallier ultime dans l’échelle des sanctions que l’employeur peut envisager à l’encontre d’un salarié fautif. Or, de nombreuses procédures achoppent sur la seule qualification retenue par l’employeur sur la faute commise du salarié.

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

Virginie Langlet - Avocat 22/03/2017 - 8 commentaires - 200748 vues

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1).

Discrimination, religion et contraintes professionnelles

Agathe HALKOVICH - Avocat 21/03/2017 - 2775 vues

Dans deux arrêts du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur le port de signes religieux dans les entreprises privées.

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/03/2017 - 982 vues

Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de 5.000 salariés, cette entreprise doit, avant le licenciement du salarié pour inaptitude, assurer, après avis médical, son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle.

Code de conduite et dispositif d’alerte et de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité, à mettre en place à compter du 11/06/2017

Stéphane Vacca - Avocat 06/03/2017 - 2288 vues

Lorsque la société doit intégrer au règlement intérieur, un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence.