Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Thierry Caron - Avocat 03/03/2017 - 2107 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé.

L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié provoque lui-même la violence au travail

Virginie Langlet - Avocat 28/02/2017 - 6188 vues

Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, ce surtout si l’employeur réagit immédiatement.

Mise en place d’une DUP - Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 1118 vues

L’absence de consultation des DP, et s'ils existent, du CE et du CHSCT, préalablement à la mise en place d’une DUP décidée par un employeur, est-elle une irrégularité justifiant l’annulation des élections ?

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 1283 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée.

Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 7967 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ?

Inaptitude des salariés : la nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 06/02/2017 - 2405 vues

La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ont modifié les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude des salariés à compter du 1er janvier 2017.

La qualification d'établissement distinct suppose l'atteinte du seuil de 11 salariés permettant l'élection de délégués du personnel

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2017 - 1537 vues

La Cour de cassation conditionne pour la première fois expressément, dans un arrêt du 7 décembre 2016,  la caractérisation de l’établissement distinct à l’atteinte du seuil de onze salariés. Elle en tire toutes les conséquences en déniant à un site, dont il n’est pas discuté qu’il abritait une communauté de travail ayant des intérêts propres,...

Nouveauté au 1er janvier 2017

Jenny Lamy - Cabinet LAMY - Avocat 16/01/2017 - 1629 vues

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle modifie certains points concernant le droit du travail.

La visite médicale au travail version 2017

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/01/2017 - 4976 vues

Depuis le 1er janvier 2017 et en application de la "loi travail", les conditions du suivi individuel de l’état de santé des salariés au travail sont totalement modifiées. Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail publié au Journal officiel le 29 décembre 2016 a transformé la visite médicale à l’embauche...

Employeurs personnes morales : Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Stéphane Vacca - Avocat 11/01/2017 - 2306 vues

Depuis le 01/01/2017, et sous peine d’une contravention de 4è classe, l’employeur personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse du salarié auteur d’infractions routières, qui conduisait le véhicule de l’entreprise.

Règlement intérieur, consommation de drogues et test salivaire

Coralie MEUNIER - Avocat 05/01/2017 - 2824 vues

L’employeur peut-il prévoir de soumettre les salariés à un test de détection de produits stupéfiants sans porter atteinte à leurs droits et libertés, test effectué par un supérieur hiérarchique ?

SMIC 2017

Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat 27/12/2016 - 3581 vues

Le nouveau montant du SMIC applicable au 1er janvier 2017.

Inaptitude professionnelle : le refus du médecin du travail de donner un avis sur un poste de reclassement rend celui-ci insusceptible d'être proposé au salarié

Claire Danis de Almeida - Avocat 12/12/2016 - 992 vues

Est susceptible d’être proposé au salarié un poste de reclassement sur lequel le médecin du travail refuse de donner un avis. En conséquence un tel poste n’a pas à être soumis à la consultation des délégués du personnel.

Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 08/12/2016 - 14414 vues

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

Inaptitude physique : l’employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement

Virginie Langlet - Avocat 01/12/2016 - 1793 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit désormais prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement. C’est le revirement de Cour de Cassation majeur de cette fin d’année 2016, à travers 2 décisions, du 23 novembre 2016 (1).

Attention au décompte de la période d’essai !

Grégoire BRAVAIS - Avocat 24/11/2016 - 2483 vues

Embauche en CDI d’un salarié antérieurement en CDD : attention au décompte de la période d’essai !

Salarié inapte : les propositions de reclassement par l’employeur ne sont pas soumises à formalisme

Virginie Langlet - Avocat 17/11/2016 - 1724 vues

En cas d’inaptitude d’un salarié, les propositions de reclassement effectuées par l’employeur revêtent la forme d’un écrit et peuvent être formulées lors de l’entretien préalable (1).

Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Stéphane Vacca - Avocat 10/11/2016 - 987 vues

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul.

Le CDD non signé par l’employeur est requalifié en CDI

Virginie Langlet - Avocat 27/10/2016 - 2 commentaires - 35223 vues

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304).

Le salarié dénonçant des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

Romain Jehanin - Avocat 27/10/2016 - 1962 vues

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime auprès de l'employeur ne peut pas être poursuivi pour diffamation.