Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est bien de 6 mois

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2016 - 856 vues

L’indemnité de 6 mois de salaire due en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse prévue par l’article L 1253-6 du code du travail est bien conforme à la Constitution.

Le harcèlement moral au travail, comment le reconnaître ?

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 20/10/2016 - 24712 vues

Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d'une personne. Ces pratiques causent des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction de l'autre.

Les indemnités dues au salarié suite à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Virginie Langlet - Avocat 14/10/2016 - 470 vues

La prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fait bénéficier au salarié de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14.09.2016 : n°14-16663).

Mandat de délégué syndical ou représentant du personnel en période d'arrêt maladie

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/10/2016 - 46393 vues

Par un arrêt très attendu de la Chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2014, la Haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut, s’il poursuit l’exercice...

De la prise d'acte de la rupture en cours de procédure prud’homale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/09/2016 - 1100 vues

Certes la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme particulier mais il est tout de même indispensable qu’elle soit adressée directement à l’employeur.

Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".

Agathe HALKOVICH - Avocat 27/09/2016 - 2114 vues

Une différence de traitement peut être pratiquée entre salariés d'une même entreprise, lorsque ceux-ci relèvent d'établissements différents et qu'ils exercent un travail égal ou de valeur égale, à condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. La Cour de cassation reconnait une nouvelle raison...

Les salariés « lanceurs d’alertes » sont-ils protégés ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2016 - 801 vues

Les lanceurs d’alertes sont un ou plusieurs citoyens qui interpellent les pouvoirs publics et/ou les médias pour signaler un danger ou un risque. Récemment, le scandale des « Panama Papers » a, ainsi, révélé l’existence d’un vaste réseau de Sociétés-écrans utilisées à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.

La réintégration d’un salarié protégé suite à prise d’acte ne vaut pas nouveau contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 22/09/2016 - 1485 vues

Une décision judiciaire de réintégration d’un salarié protégé, suite à prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’entraine pas la création d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc. 11.07.2016 : n° 14-29094).

Bareme indicatif d'indemnités de conciliation : une modification est prévue

Claire Danis de Almeida - Avocat 15/09/2016 - 1319 vues

Projet de décret modifiant l’article D. 1235-21 du Code du travail, relatif au barème d’indemnités de conciliation, pour le rendre cohérent avec le projet de barème incitatif d’indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Licenciement pour fautes aléatoires

Murielle CAHEN - Avocat 15/09/2016 - 1648 vues

Licenciement pour motif personnel : qu’est ce qui justifie un licenciement pour faute grave et un licenciement pour inaptitude ?

Inaptitude physique : les modifications issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Xavier Berjot - Avocat 29/08/2016 - 2253 vues

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie profondément le régime de l’inaptitude au poste de travail. Ce nouveau régime s’appliquera au 1er janvier 2017.

Salariés protégés : les congés payés ne sont pas compris dans votre indemnité pour la violation du statut protecteur

Grégoire Hervet - Avocat 25/08/2016 - 1253 vues

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, n° 15-12.984, la Cour de cassation contredit une cour d’appel en rappelant que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur accordée à un représentant du personnel est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement des congés payés afférents.

La médiation conventionnelle ouverte aux salariés et employeurs

Coralie MEUNIER - Avocat 18/08/2016 - 632 vues

En cas de litige, une nouvelle voie amiable est ouverte en Droit du travail.


La clause de conscience des professionnels de santé

Delphine Huglo - Avocat 11/08/2016 - 1556 vues

Le projet d'une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens fait débat.

Président d'association : Impossibilité de licencier un salarié avec un mandat expiré

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/08/2016 - 1006 vues

Le président d’une association dont le mandat est arrivé à expiration n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié.

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Grégoire Hervet - Avocat 29/07/2016 - 1872 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

PSE et obligation de reclassement

Coralie MEUNIER - Avocat 28/07/2016 - 2377 vues

130 000 euros alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement.

Mon absence pour maladie perturbe le magasin dans lequel je travaille. Mon employeur peut-il me licencier ?

Grégoire Hervet - Avocat 28/07/2016 - 1393 vues

Non ! Seule la nuisance causée au bon fonctionnement de l’entreprise autorise le licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Le licenciement du lanceur d’alerte est nul

Virginie Langlet - Avocat 21/07/2016 - 1260 vues

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul (Cass. Soc. 30.06.2016 : n°15-10557).