Actualités Délégué du Personnel (DP)

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Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/07/2016 - 1819 vues

L’article L2143-17 du code du travail sur les  heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

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Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable

Xavier Berjot - Avocat 27/06/2016 - 2346 vues

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (1).

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Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 31/05/2016 n°15-60157)

Stéphane Vacca - Avocat 23/06/2016 - 1302 vues

Une liste de candidatures présentée par un syndicat, régulièrement déposée pour le 1er tour, est considérée comme maintenue pour le second tour (Cass. soc. 25/04/1984 n°83-63188). Mais, une liste de candidatures irrégulièrement déposée pour le 1er tour, ne peut être réputée comme maintenue pour le second tour.

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Même s’il a donné différents avis successifs, seul le dernier avis du médecin du travail compte

Virginie Langlet - Avocat 18/05/2016 - 1885 vues

Selon la Cour de Cassation (1), face aux avis successifs du médecin du travail, seul le dernier est à prendre en compte, à défaut de recours devant l’inspection du travail.

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Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

Jérémy DUCLOS - Avocat 04/05/2016 - 1127 vues

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD

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L’injure et la diffamation sont les limites de la liberté d’expression du salarié

Virginie Langlet - Avocat 04/05/2016 - 3506 vues

L’abus de la liberté d’expression commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.

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DUP conventionnelle de la loi Rebsamen : le décret est paru !

Claire Danis de Almeida - Avocat 27/04/2016 - 1005 vues

Publics concernés : les entreprises dont l'effectif est supérieur à 300 salariés.

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Licenciement pour absence prolongée pour maladie et la perturbation de l’entreprise

Virginie Langlet - Avocat 18/04/2016 - 14573 vues

S’il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

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Inaptitude non professionnelle du salarié et obligation de reclassement de l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 13/04/2016 - 955 vues

Les propositions de reclassement faites par l’employeur suite à l’inaptitude non professionnelle du salarié doivent-elles obligatoirement êtres écrites ?

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Elections professionnelles - Éligibilité et degré de parenté (Cass. soc. 10/03/2016 n°15-15184)

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2016 - 2200 vues

Les cas d’inéligibilité prévus par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail ne peuvent être étendus à des situations que ces articles ne prévoient pas.

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Précisions sur l'astreinte : un salarié joignable à tout moment doit être considéré comme étant en période d'astreinte

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 21/03/2016 - 1625 vues

Aux termes de l’article L.3121-5 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au...

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Le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut être utilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire

Virginie Langlet - Avocat 14/03/2016 - 1 commentaire - 9847 vues

Selon la Cour de Cassation, L 2312-2 du Code du travail autorise le délégué du personnel à faire cesser l’atteinte aux droits des personnes, mais pas à exercer à la place du salarié intéressé les voies de recours individuelles que lui confère le Code du travail (1).

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L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraine-t-elle la nullité des élections ?

Grégoire Hervet - Avocat 24/02/2016 - 1394 vues

Oui. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles au motif que le nombre de bulletins blancs ou nul n’avaient pas été annexé au PV des élections mais seulement gardés par l’employeur.

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Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ?

DALILA MADJID - Avocat 17/02/2016 - 1287 vues

« Sans combat, il n’y a pas de vie », disait l’artiste dissident chinois Ai Weiwei. Le lanceur d’alerte n’est pas un effet de mode, comme l’a relevé judicieusement F. Château Raynaud, sociologue, « nos sociétés apparaissent comme dans un état d’alerte permanent avec la liste des crises, événements catastrophiques, qui ne cesse...

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Rappel de principes sur le reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel

Stéphane Vacca - Avocat 08/02/2016 - 1672 vues

Des articles L.12226-2 et L.1226-4 du code du travail, la Cour de cassation a fixé de grandes règles que l'employeur et le salarié devraient connaître.

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Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement

Marie RAIMBAULT - Avocat 29/01/2016 - 1926 vues

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.

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La loi Rebsamen : extension de la délégation unique du personnel

Damien Busquet - Avocat 15/01/2016 - 18177 vues

La délégation unique du personnel a fait l'objet d'une réforme importante avec la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. L'objectif est de simplifier le fonctionnement des IRP par le regroupement des DP, CE et CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.

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L'absence d'entretien préalable au licenciement le rend t-il abusif ?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/11/2015 - 1 commentaire - 1354 vues

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. La cour da cassation confirme sa jurisprudence.

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