Actualités Le statut du délégué syndical

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Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Le statut du délégué syndical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat de syndic : obligation de prévoir une durée précise

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/07/2018 - 1329 vues

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution ! Lors des assemblées générales des copropriétés, il est régulièrement mis aux votes - obligation légale au minimum...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 31945 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

Le salarié membre d’une commission paritaire professionnelle est un salarié protégé

Stéphane Vacca - Avocat 08/02/2017 - 1021 vues

Un salarié, non doté d’un mandat de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, mais membre d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, bénéficie-t-il de la protection prévue par l’article L.2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ?

Délégué syndical - Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599)

Stéphane Vacca - Avocat 01/02/2017 - 1026 vues

L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?

Association syndicale : le défaut de publicité ne prive pas celle-ci de son droit d’agir en justice

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 14/08/2014 - 1640 vues

De nouveau le statut des associations syndicales et notamment sa capacité à pouvoir agir en justice s’est posée à la suite de l’application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, imposant une mise en harmonie des statuts des associations syndicales.  

Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 3227 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ?

La rédaction vous propose :

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Lorsque le Délégué Syndical peut devenir Représentant de la Section Syndicale

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 30/07/2013 - 1683 vues

Un Délégué Syndical ayant perdu son mandat, du fait de la perte de la représentativité du syndicat qu’il représentait aux dernières élections professionnelles, peut désormais devenir Représentant de la section syndicale.

Salarié protégé : l’impossible réintégration après une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Virginie Langlet - Avocat 12/06/2013 - 3403 vues

Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur ne peut ensuite demander la réintégration au poste qu’il a souhaité quitter par la prise d’acte.

24 clauses abusives dans le contrat de syndicdénoncées par la commission des clauses abusives

Sabine HADDAD - Avocat 03/11/2011 - 2711 vues

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Contrat de syndic et clauses abusives

ISAAC LOUBATON - Avocat 03/11/2011 - 3449 vues

Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission).

Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

Xavier Berjot - Avocat 17/05/2011 - 10390 vues

Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de négociation collective, et sont conduits à négocier et conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines

Conséquence de l’augmentation d’effectif au cours du mandat

Franck VERDUN - Avocat 12/01/2011 - 3501 vues

Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-60.206, n°1952 FS-PBR, Union départementale des syndicats FO du JURA contre Association pour la gestion et l’aménagement des territoires, de l’environnement et des paysages

Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 25/04/2010 - 122 vues

En prévoyant l'attribution, à chaque délégué du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré, l'article L. 2315-1 du Code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants.

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

Christophe Baumgarten - Avocat 14/03/2010 - 179 vues

L'employeur ne peut jamais modifier sans l'accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).