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Actualités Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Louis Laguoue le 22/07/2022 • 619 vues

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre...


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 16/04/2021 • 897 vues

 Un particulier avait donné à bail à des locataires, M. X et M.Y, une maison d’habitation. M....


Par Aurélie Montané-marijon le 12/10/2018 • 1367 vues

La restitution du dépôt de garantie est encadrée dans des délais stricts dont leur non-respec...


Par Dominique Ducourtioux le 28/02/2017 • 3001 vues

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouiss...



Par CAROLINE YADAN le 24/10/2016 • 608 vues

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locatair...


Par Christophe BUFFET le 10/10/2016 • 467 vues

Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en...



Par ahcene TALEB le 01/08/2016 • 1086 vues

L’article 22-1 de la loi du 6/7/1989, régissant les baux d’habitation, dispose : «La personne q...


Par Maxence MARCEL le 30/06/2016 • 846 vues

Pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août ...




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