Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La réception judiciaire et l'habitabilité de l'ouvrage

Christophe BUFFET - Avocat 06/03/2017 - 446 vues

Cette décision de la Cour de cassation considère que la réception judiciaire prononcée par le juge partir du moment l'ouvrage est habitable.

Pas de réception partielle par lot !

Christophe BUFFET - Avocat 02/03/2017 - 326 vues

Cet arrêt juge qu'il ne peut exister de réception partielle dans un même lot, et déduit de la mention "non réceptionné" en regard de certains éléments qu'il n'y a pas eu de réception du tout.

Le désordre était-il apparent ?

Christophe BUFFET - Avocat 27/02/2017 - 307 vues

Cette décision juge que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception.

Faute dolosive et surveillance du sous-traitant

Marine Venin - Avocat 31/01/2017 - 2199 vues

Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive permettant d'engager sa responsabilité contractuelle.

Protection des ouvrages en cours de chantier

Marine Venin - Avocat 11/01/2017 - 6535 vues

Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages !

VEFA et clause de report du délai de livraison

Marine Venin - Avocat 06/01/2017 - 1302 vues

VEFA : la clause de report du délai de livraison n'est pas abusive.

Places de stationnement, plan local d'urbanisme et réalisation de logement

Christophe BUFFET - Avocat 26/12/2016 - 408 vues

Voici un cas original dans lequel le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de places de parking lors de la réalisation de logements, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010 par une SCI. Les travaux consistaient dans un réaménagement d'un espace intérieur d'un immeuble et n'étaient...

La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

CAROLINE YADAN - Avocat 16/12/2016 - 1138 vues

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

Laurent LATAPIE - Avocat 21/11/2016 - 908 vues

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

Notification faisant courir le délai de droit de rétractation : des précisions

Christophe BUFFET - Avocat 31/10/2016 - 332 vues

Cette notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être faite à un mandataire et le droit de rétractation n'a pas à être précisé dans l'envoi lui-même.

L'obligation de surveillance de l'architecte

Christophe BUFFET - Avocat 27/10/2016 - 441 vues

Cet arrêt juge que l'obligation de surveillance de l'architecte ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations réalisées par les intervenants.

Responsabilité du mandataire d’un maître d’ouvrage public à l’égard des constructeurs

Hélène LELEU - Avocat 19/10/2016 - 1622 vues

Le Conseil d'Etat a rappelé que seule la responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée par les constructeurs.

Garantie de paiement de l'entrepreneur

Marine Venin - Avocat 14/10/2016 - 2443 vues

Garantie de paiement : l'entrepreneur peut l'exiger à tout moment.

Qui doit percevoir l'indemnité d'assurance : le vendeur ou l'acheteur ?

Christophe BUFFET - Avocat 27/09/2016 - 301 vues

Il est jugé que dans le cas d''une vente, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

Preuve de la volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage

Christophe BUFFET - Avocat 05/09/2016 - 342 vues

Cet arrêt considère que les premiers juges n'ont pas caractérisé la volonté des maîtres d'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage dès lors qu'ils avaient payé la quasi totalité du prix et qu'ils avaient pris possession des lieux.

Une piscine est-elle une extension d'une habitation ?

Christophe BUFFET - Avocat 18/08/2016 - 737 vues

Pour cet arrêt du Conseil d'Etat : sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.

Devoir de conseil du maître d'oeuvre

Marine Venin - Avocat 01/07/2016 - 1910 vues

Le devoir de conseil du maître d'½uvre s'exerce tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'à l'égard des autres professionnels, via une obligation de collaboration.

Le vendeur connait les vices cachés des travaux faits par lui !

Christophe BUFFET - Avocat 16/06/2016 - 292 vues

Cet arrêt rappelle que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne pouvait s'appliquer aux vices cachés connus du vendeur et qui correspondaient à des travaux réalisés par lui-même.

Travaux d'isolation thermique : obligatoires à compter de janvier 2017

Marine Venin - Avocat 06/06/2016 - 1254 vues

La publication du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 rend obligatoires les travaux d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement ou de toiture importants.

L'argent de l'assurance doit servir à remplacer le dallage !

Christophe BUFFET - Avocat 01/06/2016 - 302 vues

Autrement dit l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être consacrée à la remise en état du dallage défaillant, à peine de restitution.