Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


"Porte ou Sas", telle est la question !

Patricia BARTHELEMY - Avocat 17/09/2013 - 2 commentaires - 10453 vues

Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Report de la date limite pour les travaux de mise en conformité des ascenseurs

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 10/09/2013 - 1214 vues

L'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation tel que modifié par le Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 imposait au propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité ...

Droit pénal de l'urbanisme : l'adjoint au maire compétent pour signer un arrêté interruptif de travaux

Jérôme MAUDET - Avocat 06/09/2013 - 2810 vues

Par un arrêt du 12 mars 2013 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la compétence de l'adjoint au maire pour signer un arrêté interruptif de travaux.

Prime exceptionnelle : rénovation thermique des logements

Maïlys DUBOIS - Avocat 27/08/2013 - 1675 vues

La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ») met en œoeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements...



Urbanisme- lotissement, quel coût pour réaliser les équipements propres au lotisseur ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 25/07/2013 - 7732 vues

Un lotisseur autorisé à aménager quatre lots devait réaliser, à ses frais, des travaux d'équipement et de viabilité consistant notamment en la création d'une voie de desserte, la pose de poteaux d'éclairage public ainsi que d'un collecteur pour les eaux usées pour un montant de 129.000.

Pour quels travaux l'autorisation de la copropriété est-elle nécessaire?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 05/06/2013 - 1638 vues

Les travaux d'un copropriétaire sur les parties communes ou les murs porteurs doivent d'abord être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires.

La Cour de cassation assimile réhabilitation et reconstruction

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 15/04/2013 - 1784 vues

Monsieur et Madame Z ont acquis une maison en mauvais état, sur laquelle ils ont réalisé des travaux, sans demander d'autorisation à la Mairie. Celle-ci a rendu un arrêté interruptif des travaux, et le Tribunal correctionnel a condamné les époux Z à démolir les ouvrages réalisés.

Un plan d'urgence pour le logement

Virginie Miré - Avocat 18/03/2013 - 1526 vues

Un plan d’urgence pour le logement devrait être annoncé le 21 mars 2013.

Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

André ICARD - Avocat 28/02/2013 - 1235 vues

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

La réception des travaux

DE BARY VICTOIRE - Avocat 27/02/2013 - 6 commentaires - 20274 vues

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

Urbanisme commercial : vers un abandon de la réforme ? Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous éclaire sur la réponse ministérielle

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 25/02/2013 - 2709 vues

Par une réponse ministérielle, la ministre du commerce semble remettre en cause la réforme de l’urbanisme commercial, objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par le parlement.


Droit pénal de l'urbanisme : les conclusions du maire relatives à la remise en état valent observations écrites.

Jérôme MAUDET - Avocat 06/02/2013 - 2207 vues

L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme dispose que : "En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent , statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité...

Comment s'apprécie la gravité d'un dommage ?

Virginie Miré - Avocat 28/12/2012 - 3708 vues

Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver notamment que le désordre au titre duquel la responsabilité de ce constructeur est recherchée compromet la solidité...

Vefa et constat d'achèvement de l'immeuble

Christophe BUFFET - Avocat 24/12/2012 - 1440 vues

La procédure prévue pour le constat de l'achèvement de l'immeuble vendu en Vefa doit être suivie par le vendeur.

Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 24/12/2012 - 5109 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant Pour ne pas engager sa responsabilité délictuelle, le maître de l'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il prend pour respecter ses obligations issues de l'article 14-1 de la loi du...

Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

André ICARD - Avocat 12/12/2012 - 1230 vues

L'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux...

Demande de délais de paiement des travaux d'amélioration

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 07/12/2012 - 4542 vues

Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre.