Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Division d'un appartement en six logements et participation de raccordement à l'égout

Christophe BUFFET - Avocat 05/12/2012 - 1078 vues

Le Ministre considère que cette participation de raccordement à l'égout n'est pas due, et explique que la division en question n'entraînant pas de modification de la destination d'habitation de l'appartement n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme c'est-à-dire à un permis de construire.

Travaux publics : le délai de deux mois est-il applicable en cas de contestation d'un titre exécutoire subséquent ?

André ICARD - Avocat 20/11/2012 - 1747 vues

Oui : Bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement...

Clause abusive (ou non) dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 19/11/2012 - 2197 vues

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant...

Collectivités : le Maire peut-il refuser le raccordement d'un terrain aux réseaux d'eau et d'électricité ?

Jérôme MAUDET - Avocat 02/11/2012 - 3 commentaires - 88220 vues

Aux termes de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement...

Le contrat d’architecte : une nécessité pour les deux parties

DE BARY VICTOIRE - Avocat 19/09/2012 - 60291 vues

Les missions confiées à l’architecte par un maître d’ouvrage sont nombreuses et à géométrie variable puisque celui-ci peut intervenir aussi bien au stade de la conception qu’à celui de l’exécution. En l’absence de contrat délimitant précisément le champ d’intervention...

Le maître d'oeuvre peut-il être tenu pour responsable des vices non apparents à la réception des travaux ?

André ICARD - Avocat 07/09/2012 - 1599 vues

OUI : dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux,


Obligation de conseil du banquier

Christophe BUFFET - Avocat 31/08/2012 - 1119 vues

Un arrêt sur cette question :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2010), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison

Travaux sur une construction existante édifiée sans permis de construire

Damien Viguier - Avocat 30/08/2012 - 5343 vues

Un propriétaire dépose une déclaration préalable de travaux relative à la modification de l’aspect extérieur de sa maison. Le maire s’y oppose au motif que la maison en cause avait été édifiée sans permis de construire.

Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction

Virginie Miré - Avocat 27/08/2012 - 1518 vues

Depuis un certain nombre d'années, la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en matière de construction a connu des évolutions substantielles. Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ».

Urbanisme : l’institution d’un permis de démolir ou d’une déclaration de clôture n’a pas à être intégrée au PLU

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/08/2012 - 1822 vues

Urbanisme - institution d'un permis de démolir - déclaration de clôture - conseil municipal - PLU

Droit pénal de l'urbanisme - Démolition : Le cabinet CADroit pénal de l'urbanisme - Démolition : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur les mesures à l'égard du nouvel acquéreurZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous renseigne sur les mesure

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/07/2012 - 3400 vues

Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés par le juge pénal, au titre de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel (prescription de 30 ans).



Construction - Travaux de reprise inefficaces - Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous renseigne sur l'assurance et le maintien du plafond de garantie

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 27/06/2012 - 2291 vues

La cour de cassation a considéré que l’inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie dès lors qu’il n’est pas établi que ces travaux ont renchéri le coût des constructions dans une proportion déterminée.

Conditions relatives à la réception tacite du maître d'ouvrage

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 21/06/2012 - 8657 vues

En principe, le silence ne vaut pas acceptation de l'offre. Mais, par exception, il arrive que l'acceptation tacite soit tolérée. C'est le cas, par exemple, dans les marchés de travaux.

Environnement - nuisances : guide destiné à la prévention des nuisances sonores lors de l'implantation d'une moyenne surface commerciale en tissu urbain

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/06/2012 - 2275 vues

Le conseil national du bruit vient de publier un guide destiné à la prévention des nuisances sonores lors de l'implantation d'une moyenne surface commerciale en tissu urbain

Construction - assurance dommages-ouvrage : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur la répétition des sinistres et des déclarations

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 14/06/2012 - 3568 vues

En cas de travaux de reprise inefficaces préfinancés par l'assureur DO, l'assuré ne pourra agir en justice aux fins d'expertise ou de condamnation de l'assureur qu'après une nouvelle déclaration de sinistre. L'assureur DO doit garantir l'efficacité et la pérennité des travaux de reprise qu'il préfinance...

Exemple de référé provision en droit de la construction

Christophe BUFFET - Avocat 24/04/2012 - 1155 vues

Par cet  arrêt :   "Attendu, selon l'arrêt attaqué (...

Architecte et gestion d'affaires

Christophe BUFFET - Avocat 06/03/2012 - 1106 vues

Un article de mon confrère Caston à lire ICI . Voici les...