Actualités Garde à vue

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Droit pénal : consécration de l'acces au dossier pendant la garde à vue

Frank LEDOUX - Avocat 04/02/2014 - 2111 vues

Pour la première fois, par un jugement du 30 décembre 2013, la 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client pendant la mesure.

L'indispensable avocat lors d'une garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 27/01/2014 - 989 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

L'indispensable avocat lors d'une garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 14/01/2014 - 792 vues

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence.

Garde à vue et loyauté des preuves

Nicolas CREISSON - Avocat 13/01/2014 - 1532 vues

La Chambre criminelle vient de rappeler le principe de loyauté des preuves dont doit bénéficier le gardé à vue : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de cassation n° 6606 du 7 janvier 2014 (13-85.246) Dans cette procédure, un juge d'instruction avait autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue. Deux suspects...

Une décision décisive en matière de garde à vue rendue hier, 30 décembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de PARIS !

Jean-François CHANGEUR - Avocat 31/12/2013 - 2815 vues

Deux de mes confrères appuyés par le Bâtonnier de l'Ordre de PARIS ont pu obtenir l'annulation d'une garde à vue pour absence d'accès au dossier durant ladite garde à vue.

Les avocats vont accéder au dossier des gardés à vue

Nicolas CREISSON - Avocat 31/12/2013 - 1143 vues

L'info vient de tomber sur le figaro.fr : le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client.

Garde à vue : la présence immédiate de l'avocat est un droit essentiel

Sabine HADDAD - Avocat 17/12/2013 - 1094 vues

la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition...

Crim, 6 novembre 2013 et les droits de la défense lors de la garde à vue

Sabine HADDAD - Avocat 09/12/2013 - 783 vues

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 : l'’absence de communication de l’'ensemble des pièces du dossier à l’'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part,...

Garde à vue et l'accès au dossier : une revendication légitime pour toute défense

Sabine HADDAD - Avocat 06/12/2013 - 826 vues

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat présent dès la première heure.

Garde à vue : consécration du droit immédiat et permanent à l'assistance d'un avocat

Anthony BEM - Avocat 03/12/2013 - 951 vues

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue en jugeant que « toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. » (Cass. Crim, 5 novembre 2013, n°13-82682)

Que peut-il se passer après une garde à vue ?

Michele BAUER - Avocat 18/11/2013 - 22229 vues

Vous avez été placé (e) en garde à vue ou un de vos proches a été placé en garde à vue.

16 heures de retenue pour l'étranger en situation irrégulière

Sabine HADDAD - Avocat 10/09/2013 - 1935 vues

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde...

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 10/07/2013 - 4357 vues

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause... …

Nouvelle rétention administrative des étrangers pour 16 heures : le Sénat approuve un dispositif critiquable.

Bruno BOCHNAKIAN - Avocat 12/11/2012 - 6339 vues

Hier, le Sénat a fait avancer le projet de loi sur la nouvelle rétention de 16 heures des étrangers en situation irrégulière. Depuis plus d'un an, les pouvoirs public réfléchissent à redéfinir un cadre légal et efficace pour maintenir les quotas fixés sous SARKOZY...

Garde à vue nouvelle formule : mode demploi

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 08/11/2012 - 6061 vues

Tout dirigeant d'entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011. Il sera tout d'abord rappelé les règles aujourd'hui...

Droit des Etrangers : La fin de la garde à vue des étrangers remplacée par 16 heures de rétention !

Annabel RIDEAU - Avocat 16/10/2012 - 4505 vues

On s’en souvient, depuis la décision de la Cour de Cassation du 05 juillet dernier – dont nous avions parlé - le seul séjour irrégulier d'un étranger en France ne peut plus suffire à le placer en garde à vue.

Rions avec la préfecture de police

Nicolas CREISSON - Avocat 19/09/2012 - 1282 vues

Voici un petit jeu : pourriez-vous traduire en français courant ce petit texte de pur jargon policier ?

les etrangers en situation irregulière et la garde a vue.

Sabine HADDAD - Avocat 07/08/2012 - 1196 vues

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.