Actualités Garde à vue

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue:

Sophia ALBERT - Avocat 18/07/2012 - 4125 vues

Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ».

Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 03/07/2012 - 4298 vues

L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate...

Droit pénal/droit des étrangers: sur la garde à vue des étrangers

Annabel RIDEAU - Avocat 25/06/2012 - 1765 vues

Selon un Avis n° 9002 du 05 juin 2012 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le ressortissant d'un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée uniquement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

Conformité de la mesure de détention en cellule de dégrisement à la Constitution

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 21/06/2012 - 3938 vues

Lorsqu'une personne est découverte par des policiers en état d'ivresse sur la voie publique, elle peut faire l'objet de mesures de police judiciaire (et donc recevoir une amende car il est interdit d'être manifestement ivre sur la voie publique)

"Arrestation" en cas d'ivresse publique et manifeste

Franck Petit - Avocat 20/06/2012 - 2 commentaires - 40447 vues

Une décision du 08 juin 2012 confirme que les policiers et gendarmes peuvent placer en cellule de dégrisement une personne manifestement ivre sur la voie publique.

Rétention et ivresse publique

Olivier Descamps - Avocat 18/06/2012 - 2902 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique

Droit pénal /droit des étrangers : sur la garde à vue des étrangers

Annabel RIDEAU - Avocat 18/06/2012 - 3163 vues

Selon un Avis n° 9002 du 05 juin 2012 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée uniquement pour entrée ou séjour irrégulier en France.

Pendant une garde à vue, l'Avocat peut-il intervenir à tout moment ?

Franck Petit - Avocat 15/06/2012 - 5770 vues

La Chambre criminelle de la Cour de cassation permet (non sans hésitation) de se taire et de faire appel à un Avocat à tout moment lors de la garde à vue.

Sans garde à vue : l'audition est libre et la personne peut partir librement

Franck Petit - Avocat 15/06/2012 - 1 commentaire - 38595 vues

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la garde à vue du 14 avril 2011 mais avec une nuance fondamentale sur la notion d'audition libre.

La garde à vue d'un étranger irrégulier hors U.E possible après enquête pour délits punis de prison

Sabine HADDAD - Avocat 14/06/2012 - 1099 vues

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale

L'ivresse du gardé à vue.

Nicolas CREISSON - Avocat 13/06/2012 - 1096 vues

Une importante décision a été rendu le 8 juin par le Conseil constitutionnel.

La cellule de dégrisement validée par les sages

Laureen SPIRA - Avocat 13/06/2012 - 4192 vues

A l'occasion d'une QPC, les sages du Conseil Constitutionnel ont jugé conforme à la Constitution le placement en cellule de dégrisement en cas d'ivresse publique dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique.

Un étranger en séjour irrégulier sur le sol français ne peut être placé en garde à vue

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 13/06/2012 - 1 commentaire - 1475 vues

Selon les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011, une mesure de garde à vue ne peut être décidée que « s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement ».

Placement en garde à vue pour infraction à la législation des étrangers : un avis qui change tout

Stéphanie MANTIONE - Avocat 11/06/2012 - 8546 vues

Depuis plusieurs mois, l'entrée et le séjour irrégulier réprimée par l'article L621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile sont au coeur de nombreuses discussions.

Séjour irrégulier et garde à vue

Denis SEGUIN - Avocat 11/06/2012 - 1729 vues

La cour de cassation vient de clarifier le paysage juridique concernant les gardes à vue des étrangers en situation irrégulière.

La question de la recevabilité d'une demande d'annulation d'une garde à vue: une réponse inadéquate

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 12/04/2012 - 1917 vues

le 14 février dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel (statuant en matière correctionnelle) qui avait annulé la garde à vue d'une personne qui n'avait pas interjeté appel de la décision,

Reforme de la garde à vue : 1 an après?

Jean-Marie BEQUIN - Avocat 03/04/2012 - 2552 vues


Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement de son droit à garder le silence et à être assisté d'un avocat tout au long de sa garde à vue.



Des prisons sous influence islamiste ?

Alain LHOTE - Avocat 02/04/2012 - 1 commentaire - 3502 vues

Mohamed MERAH serait il devenu ce terroriste meurtrier mû par un islamisme radical s'il n'avait pas connu la prison ? Le Chef de l'Etat a demandé au Garde des Sceaux « une réflexion approfondie sur la propagation de ces idéologies dans le milieu carcéral ».

Regard sur la nullité de garde à vue

Stéphanie MANTIONE - Avocat 07/03/2012 - 6502 vues

L'année 2011 aura été marquée par une vive et fulgurante évolution des textes fondant et encadrant le placement en garde à vue.

CRIM, 14/02/2012: garde à vue : une affaire de personnelle !

Sabine HADDAD - Avocat 01/03/2012 - 1124 vues

La garde à vue est une affaire de "gardé à vue". C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2012, pourvoi N°11-84-694.