Actualités Garde à vue

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Garde à vue, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011 : la jurisprudence, créatrice de droit

Stéphanie MANTIONE - Avocat 18/04/2011 - 892 vues

Depuis le 15 avril dernier, les médias ont largement communiqué sur l'évolution des droits du gardé à vue consécutive à quatre arrêts rendus par la Cour de Cassation.


Garde à vue et...... Résistance!

Patrice GIROUD - Avocat 18/04/2011 - 1107 vues

S ource Europe 1 'Le bâtonnier a demandé à ses avocats de ne pas appliquer le nouveau régime. Les avocats font de la résistance.

Garde a vue ... mort de rire , juste ca ...

Véronique PHILIPPO - Avocat 18/04/2011 - 1312 vues

Et voila enfin sortie la majestueuse loi réformant les conditions et le régime des gardes à vue après que la France se soit faite tacler par le Conseil Constitutionnel Une question :

Garde à vue et craintes de certains policiers

Patrice GIROUD - Avocat 18/04/2011 - 1133 vues

Source LA VOIX DU NORD 'Théoriquement, le rôle de l'avocat sera de rester assis à côté du gardé à vue et de ne poser des questions qu'à la fin de l'audition.

Garde à vue - Très important - Cour de Cassation

Patrice GIROUD - Avocat 18/04/2011 - 1197 vues

'Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts 589, 590, 591 et 592 du 15 avril 2011 rendus par l'assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue...

La réforme de la garde à vue définitivement adoptée par le Parlement

Thomas GACHIE - Avocat 14/04/2011 - 1867 vues

Le Parlement a adopté définitivement, mardi 12 avril 2011, la réforme de la garde à vue. Une précédente publication mettait l'accent sur les légitimes inquiètudes que la réforme suscitait chez les avocats à la lumière de l'avant projet exposé par le Gouvernement.

La réparation de la détention provisoire (2)

Nicolas CREISSON - Avocat 31/03/2011 - 1351 vues

Il y a bientôt trois ans, je vous avais signalé une une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation .

Rétention administrative

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 30/03/2011 - 3029 vues

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre.

La garde a vue nouvelle est arrivée?

Patrice GIROUD - Avocat 29/03/2011 - 1365 vues

Intervention de la Section grenobloise du SAF aurpès de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE : 

Peut-on disposer des biens du mis en examen ?

Patrice GIROUD - Avocat 16/03/2011 - 1 commentaire - 2197 vues

Très importante question prioritaire de constitutionnalité dont la Cour de Cassation est saisie le 15 mars 2011 ...


Le juge des libertés et de la détention n'avait pas l'obligation d'établir un PV d'audition

Patrice GIROUD - Avocat 03/03/2011 - 2119 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 octobre 2010 n° 09-14151

Garde à vue : communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Nathalie GUYOT - Avocat 15/02/2011 - 1698 vues

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées...

La réforme de la garde à vue: inquiétudes des avocats

Thomas GACHIE - Avocat 14/02/2011 - 1695 vues

Les avocats du barreau de mont de Marsan ont entamé mardi 9 novembre 2010 un mouvement de protestation illimité contre la reforme annoncée de la garde a vue.   

L'avocat en garde à vue : déception et scepticisme !

Alain LHOTE - Avocat 10/02/2011 - 1393 vues

La Garde des Sceaux vient de dévoiler le projet de réforme de la garde à vue.

Garde à vue et infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS)

Sébastien Salles - Avocat 08/02/2011 - 1459 vues

Le Conseil Consitutionnel juge que l'article 706-88 du Code de Procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution. 

La 'bulle' du dimanche: tu gardes à vue et tu touches une prime

Myriam LAGUILLON - Avocat 02/02/2011 - 1715 vues

Les commissaires de police "touchent des primes en fonction du nombre de gardes à vue réalisées dans leur commissariat", a affirmé, vendredi 21 janvier sur RFI, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature, Mathieu Bonduelle, au lendemain de l'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue.

100 000 gardes à vue de moins en 2010 qu'en 2009

J. Michel BRANCHE - Avocat 01/02/2011 - 1576 vues

Il y a eu environ 700 000 gardes à vue en France en 2010 (délits routiers inclus), contre 800 000 en 2009, soit une baisse de 100 000.

La Cour de cassation juge la garde à vue non conforme à la Convention EDH

Fabien KOVAC - Avocat 19/01/2011 - 1307 vues

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées...