Actualités Donation & Legs

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Donation-partage : peut-on la contester ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/03/2020 - 1065 vues

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester, mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Patrick LINGIBE - Avocat 18/02/2020 - 1 commentaire - 459 vues

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Patrick LINGIBE - Avocat 24/01/2020 - 334 vues

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 15/01/2020 - 301 vues

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Patrick LINGIBE - Avocat 10/12/2019 - 311 vues

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

Donation avance d’hoirie

Murielle CAHEN - Avocat 06/12/2019 - 2581 vues

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier.

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 299 vues

La convention de quasi-usufruit par laquelle les usufruitiers et les nus-propriétaires conviennent de constituer un quasi-usufruit sur le prix de cession ne rend imposable la plus-value de cession entre les mains du seul quasi-usufruitier que si la convention a été conclue au plus tard lors de la cession.

Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Patrick LINGIBE - Avocat 20/11/2019 - 855 vues

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 375 vues

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Des missions amiables du mandataire successoral

Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat 13/05/2019 - 580 vues

Dans le cadre du règlement amiable d'un différend,un cabinet d'avocats peut faire appel à un mandataire successoral. Celui-ci peut avoir diverses missions. 

La fiscalité de la succession en quelques chiffres

Corentin Delobel - Avocat 09/05/2019 - 831 vues

Nous vous proposons ici quelques rappels chiffrés sur le droit des successions selon la qualité de l'héritier.

Les modalités d’exercice du droit viager au logement par le conjoint survivant

Anthony BEM - Avocat 18/04/2019 - 377 vues

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et si oui, comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

Anthony BEM - Avocat 11/03/2019 - 352 vues

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation.

La question du rapport à la succession d’une donation indirecte par interposition d’une société

Sabine HADDAD - Avocat 25/02/2019 - 680 vues

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

Pas de présent d'usage dans la succession

Sabine HADDAD - Avocat 21/11/2018 - 640 vues

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal.

Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude

Sabine HADDAD - Avocat 21/11/2018 - 482 vues

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation.

L'assurance vie face aux contraintes successorales

Corentin Delobel - Avocat 12/09/2018 - 1875 vues

Alors que le décès d’un proche quel que soit le degré de parenté est trop souvent l’occasion de discordes familiales mais également synonyme de frais de notaire ou de fiscalité écrasante, l’assurance vie est à recommander pour les personnes prévoyantes qui veulent organiser de leur vivant le versement d’une somme en échappant aux contraintes...

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

Anthony BEM - Avocat 11/01/2018 - 438 vues

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

CAROLINE YADAN - Avocat 28/12/2017 - 1039 vues

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

attestation d'héritier ou acte de notoriété ou comment prouver la qualité d'héritier ?

Sabine HADDAD - Avocat 21/12/2017 - 590 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le...