Actualités Donation & Legs

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Renonciation à la succession dont les mineurs sont bénéficiaires

Nicolas Graftieaux - Avocat 14/12/2017 - 2461 vues

Il s'agit ici d'aborder la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur : mécanisme de la renonciation et opportunité de la renonciation. 

Le "rapport" fiscal des donations

Nicolas Graftieaux - Avocat 14/12/2017 - 2393 vues

Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux

La déjudiciarisation du droit des successions est en marche... ou pas.

Nicolas Graftieaux - Avocat 14/12/2017 - 547 vues

Tous les domaines du droit sont concernés, la famille et son patrimoine n'y échappent pas. Après le divorce par consentement mutuel dont le juge aux affaires familiales n'a plus à connaître, voilà depuis le 1er novembre 2017 que l'envoi en possession sort également des murs des tribunaux.

L'adultère comportant un caractère d'injure grave est une cause d'ingratitude

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 447 vues

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 1792 vues

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore...

Donation d'hébergement et avantage indirect successoral

Sabine HADDAD - Avocat 25/09/2017 - 1 commentaire - 653 vues

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.

Contrats d'assurance-vie et droits de succession

Julie BÉGUIER - Avocat 01/08/2017 - 1081 vues

La Cour de Cassation a transmis le 4 juillet 2017 au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les...

La preuve de la libéralité rapportable

Sabine HADDAD - Avocat 02/02/2017 - 527 vues

Une libéralité rapportable dans une succession est soumise à diverses conditions. Elle suppose: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

Donation-cession de titres de société

Ondine CARRO - Avocat 16/01/2017 - 307 vues

Le Comité relève que l’acte porte sur une donation des titres de la société A par Mme X au profit d’une fondation et que cette fondation a ensuite immédiatement cédé les titres reçus à la société A. 

Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

CAROLINE YADAN - Avocat 05/01/2017 - 491 vues

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

Le régime fiscal des donations antérieures

CAROLINE YADAN - Avocat 07/11/2016 - 480 vues

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question.

Successions : accès au fichier des comptes bancaires FICOBA

Maryvonne HENRY - Avocat 22/09/2016 - 1072 vues

Les notaires demandaient depuis fort longtemps la possibilité d'accéder au fichier des comptes bancaires FICOBA afin de recenser les comptes des personnes décédées dont la déclaration de succession leur incombent.

Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?

Murielle CAHEN - Avocat 13/09/2016 - 4439 vues

L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y ont consacré près de 111,1 milliards d’euros pour l’année 2015. C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné(s) par l’assuré.

Une libéralité rapportable suppose une volonté de gratifier et un appauvrissement

Sabine HADDAD - Avocat 15/07/2016 - 547 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession: - un avantage pour celui qui reçoit ; - une volonté de gratifier pour celui qui donne; - un appauvrissement du donateur.

Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier est rapportable

Sabine HADDAD - Avocat 07/07/2016 - 463 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession:  un avantage pour celui qui reçoit ; une volonté de gratifier pour celui qui donne; un appauvrissement du donateur.

De la renonciation au droit de retour légal : 1ère civ., 21 octobre 2015

Sabine HADDAD - Avocat 17/05/2016 - 414 vues

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé.C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au...

Le recel successoral par dissimulation volontaire de donations de la part des héritiers gratifiés

Anthony BEM - Avocat 25/02/2016 - 515 vues

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

Donner en se réservant l'usufruit : pourquoi ?

Sabine HADDAD - Avocat 19/02/2016 - 414 vues

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

Le recel successoral pour dissimulation volontaire des donations par les héritiers gratifiés

Anthony BEM - Avocat 19/02/2016 - 373 vues

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

L’appréciation de l’état de besoin d’un parent qui a précédemment fait donation d’un bien immobilier à son enfant

CAROLINE YADAN - Avocat 12/02/2016 - 475 vues

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants.