Actualités Donation & Legs

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

L'indemnité de réduction d'un don ou d'un legs se fait en valeur et subsidiairement en nature

Sabine HADDAD - Avocat 19/12/2014 - 658 vues

On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

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La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question

Laurent ISAL - Avocat 17/12/2014 - 2492 vues

La chronologie des opérations de donation-cession de titres en question. CE 19 novembre 2014 n° 370564, 8e et 3e s.-s.

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Effet du recel successoral sur les biens acquis grâce à des donations d’argent dissimulées

Anthony BEM - Avocat 08/12/2014 - 682 vues

Les biens acquis au moyen de sommes provenant de donations de sommes d’argent dissimulées par l’un des cohéritiers et constitutives de recel successoral doivent-ils être restitués ?

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L'envoi en possession en cas d'absence de saisine

Sabine HADDAD - Avocat 28/11/2014 - 706 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du Code civil ). On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".

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La donation partage inégale : un mauvais plan ?

Sabine HADDAD - Avocat 18/11/2014 - 751 vues

La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non... Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

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Héritage : contestation d'une donation-partage après le décès du donateur par un héritier

Anthony BEM - Avocat 18/11/2014 - 670 vues

Quels sont les moyens à la disposition d’un héritier pour contester une donation-partage ?

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Le mort saisit le vif : La question de la saisine et de l'envoi en possession dans la succession

Sabine HADDAD - Avocat 18/11/2014 - 532 vues

"Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Qui peut être le receleur successoral ?

Sabine HADDAD - Avocat 07/10/2014 - 1 commentaire - 743 vues

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Donation indirecte ou recours subrogatoire

Damien Viguier - Avocat 30/09/2014 - 1060 vues

Cas : :Un débiteur étant incapable de rembourser ces dettes, c’est son père qui les a honorées. Puis ce dernier décède, et laisse plusieurs héritiers.Question : A l’ouverture de la succession, l’un des héritiers qualifie ce paiement de donation indirecte, et exige la réintégration des sommes.Solution : Si la donation indirecte échappe aux règles de forme édictées...

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Le testament de l’incapable

Damien Viguier - Avocat 30/09/2014 - 1232 vues

Cas. Une personne sous curatelle transmet tout son bien par testament olographe à l’un de ses deux héritiers. Puis elle est placée sous tutelle.Question. A son décès, l’héritier exhérédé demande l’annulation de ce testament, tandis que l’héritier institué, au contraire, défend la validité de ce dernier.Solution. En Droit, aux termes de l’article 470 alinéa 1er...

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Donation préciputaire, dation en paiement et recours subrogatoire

Damien Viguier - Avocat 30/09/2014 - 1832 vues

Cas. Une personne a deux futurs héritiers.Elle fait donation de sa propriété, un bien immobilier, à l’un des deux héritiers, en avancement d’hoirie (c’est-à-dire que cela lui sera compté sur sa part de la succession). L’'autre futur héritier ayant des dettes qu’il ne parvient pas à honorer, c’est l’héritier gratifié qui vient à son secours et prend à sa charge...

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Définition de la notion de recel successoral et sanctions qui y sont liées

Sabine HADDAD - Avocat 25/08/2014 - 740 vues

S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

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Les droits du conjoint survivant

Sabine HADDAD - Avocat 25/08/2014 - 763 vues

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part...

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Don manuel : l'intérêt de le réveler civilement

Sabine HADDAD - Avocat 07/07/2014 - 893 vues

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main.

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La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours

CAROLINE YADAN - Avocat 20/06/2014 - 1732 vues

Depuis l'adoption du Code civil, les donations entre époux étaient frappées de nullité dès lors qu'elles étaient consenties de façon déguisée ou par personne interposée (C. civ. art. 1099, al. 2 ancien). Cette nullité n'a disparu qu'avec la loi 2004-439 du 26 mai 2004, pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2005.

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Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère

Anthony BEM - Avocat 05/06/2014 - 807 vues

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

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Conséquences de l'attribution préférentielle sur les droits et obligations de l'attributaire (II)

Sabine HADDAD - Avocat 20/05/2014 - 699 vues

Après avoir présenté dans un article précédent les conditions liées à l'aboutissement d'une demande d'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant, je parlerai des conséquences.

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1 ere Civ,20 novembre 2013 : une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs

Sabine HADDAD - Avocat 13/05/2014 - 794 vues

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. 

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Donation rapportable : quelle valeur ?

Sabine HADDAD - Avocat 07/05/2014 - 953 vues

Les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite pouvoir calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible).

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Succession et handicap : un abattement cumulatif non négligeable

Sabine HADDAD - Avocat 07/05/2014 - 732 vues

La question de l’'existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement...

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