Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les grandes étapes de la cession du fonds de commerce

Grégory Chauvin Hameau 21/06/2022 - 291 vues

Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises, etc.). Vous avez fait une évaluation de la valeur de votre fonds de commerce grâce à un diagnostic...

Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Anna Kaleykis 06/05/2022 - 958 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...

A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?

TAMEZE Hugues - Avocat 03/05/2022 - 549 vues

A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on utile la contrainte pour amener les sujets de droit à entrer en relation avec nous, notre volonté rencontre celle des autres dans le cadre de nos activités quotidiennes civiles ou professionnelles. Ce qui a pour conséquence de nous amener à conclure des contrats....

Bail professionnel et bail commercial : lequel choisir ?

Sessi Imorou 29/04/2022 - 3083 vues

Entre bail professionnel et bail commercial, le doute peut s'installer pour l'exercice d'une activité. Vous êtes un professionnel et vous vous demandez quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Votre choix peut-il être fait librement ? Pouvez-vous faire requalifier le contrat de bail ? Nous faisons le point pour vous !  

La suspension d'un compte de référencement est-elle possible ?

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 781 vues

 Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur. Le concept de référencement ressort le plus souvent des pratiques en matière de grande distribution.

Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

Simon Gratien - Avocat 07/04/2022 - 700 vues

Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous...

La rédaction vous propose :

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Contrats commerciaux : prévenir les litiges

L'équipe Juritravail 07/04/2022 - 787 vues

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Il existe différents types de contrats commerciaux qui comportent...

Les recours face à une rupture commerciale brutale ?

Océane Mahoukou 17/03/2022 - 1806 vues

Vous êtes commerçant et un de vos partenaires décide soudainement de rompre, totalement ou partiellement, vos relations commerciales ? Vous ne savez pas comment faire, ni quelle démarche entreprendre, car cette rupture soudaine risque d'affecter vos activités et perturber le fonctionnement de votre entreprise ? Pas de panique ! On fait le point pour vous.

Rupture abusive d’une relation commerciale : les conditions ?

Océane Mahoukou 16/03/2022 - 1108 vues

Vous avez conclu un contrat commercial et souhaitez y mettre fin ou votre cocontractant décide subitement d'arrêter toute relation contractuelle avec vous ? Vous vous demandez ce qu'il en est de la rupture abusive d'une relation commerciale et quelles sont les conditions qui permettent de la caractériser ? On vous explique !

La résiliation de contrat de maintenance

Murielle CAHEN - Avocat 15/03/2022 - 702 vues

La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.

La protection du secret des affaires en question

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2022 - 561 vues

Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.

L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/02/2022 - 1027 vues

Historiquement, qui disait « contractuel » disait « juste ». Mais, étant donné l’existence d’inégalités croissantes devant la négociation contractuelle, y compris entre professionnels, le législateur a consacré des mécanismes de protection des parties « faibles » de sorte que le contenu des contrats peut être aisément remis en cause.  

Le cautionnement, les nouvelles règles applicables pour 2022

Valérie Lohat 28/01/2022 - 1756 vues

Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion ! En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur le patrimoine : saisie sur compte bancaire voire saisie de votre maison. C'est pourquoi une réforme a été engagée. Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2022 ? Explications…

Cumul du statut d'agent commercial et salariat : tout savoir !

Océane Mahoukou 13/01/2022 - 798 vues

Vous êtes agent commercial et souhaitez cumuler ce statut avec une activité salariée ou au contraire, vous êtes salarié et souhaitez exercer une profession indépendante ? Vous vous demandez si un tel cumul est possible et ce qu'il implique ? A quelle caisse d'assurance maladie allez-vous cotiser ?  De quel régime fiscal allez-vous dépendre ?  Pouvez-vous recruter...

Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

Laurent LATAPIE - Avocat 11/01/2022 - 1430 vues

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ? Surtout lorsque ce dernier est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux tant en nom personnel qu’au travers ou une plusieurs SCI. L’engagement de cautionnement doit-il dans ce cas respecter...

Problème de livraison : mettre en jeu la responsabilité de son transporteur

Julie Pueyo 10/12/2021 - 12280 vues

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur...

Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?

Yannick Enault - Avocat 24/11/2021 - 1521 vues

Le rôle  de l’apporteur d’affaires est  de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs  personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une  société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier...

Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés ?

Vianney Ley - Avocat 15/10/2021 - 1153 vues

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ?

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 977 vues

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations.

Quelles sont les modalités de validité et la nullité d’un contrat ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/06/2021 - 872 vues

Élaborer un contrat est toujours important dans tous les secteurs même pour les particuliers. Elle représente une plus grande valeur en cas de survenance d’un risque particulière. Vous serez toujours à labri du besoin en établissant une étude formelle. Il existe des conditions pour qu’il soit valable. Mais à l’encontre des exceptions, il peut...