Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Usage de la Block Chain en matière de contrat commercial

Murielle CAHEN - Avocat 27/05/2021 - 819 vues

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».

Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

Alexandra Marion 18/05/2021 - 11611 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients. Afin d'aider les petites...

Un groupement d’entreprise ayant un contrôleur technique agréé peut-il se voir confier l’exécution d’un marché publique comportant des prestations d’expertise ou de conception d’ouvrage ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 638 vues

La ville de Paris avait lancé, via un avis d’appel public à concurrence, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures pour la ville de Paris et l'établissement public Paris musées, réparties en trois lots. 

OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/05/2021 - 1146 vues

OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters...

Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » entraîne-t-il accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/05/2021 - 1015 vues

La société A avait donné à bail à la société B un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

Quelles sont les formalités à respecter en cas de renouvellement de bail commercial ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/04/2021 - 715 vues

Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et souhaitait reprendre son bien, ce que l’huissier avait consigné. Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n°...

Une promesse de vente à durée indéterminée peut-elle être levée de façon perpétuelle par le bénéficiaire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 890 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X.

Quelles sont les dispositions d’ordre public du bail commercial ?

Baptiste Robelin - Avocat 08/04/2021 - 6011 vues

Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) du moment qu’elles trouvent un accord entre elles. C’est le principe de l’autonomie de la volonté, si précieux pour les juristes privatistes.

La rupture des relations commerciales établies

Nedra Abdelmoumen - Avocat 07/04/2021 - 2266 vues

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relation commerciale établie devient un délit dès lors qu’elle est brutale. Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution.  

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/04/2021 - 1 commentaire - 1964 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021...

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire d’un local commercial violent-elles le droit de propriété du bailleur ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 793 vues

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la constitution) relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l'article L. 145-14 du code de commerce.

Immobilier : Quelles conséquences pour une absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée à agir par mandat ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 635 vues

Un promoteur avait confié à une société (disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier) par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une...

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Ibrahima Bangoura - Avocat 26/03/2021 - 1168 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?

Hôtels restaurants : lutter contre les faux avis et le dénigrement

Baptiste Robelin - Avocat 04/03/2021 - 986 vues

S’il existe un secteur d’activité particulièrement sensible à la réputation en ligne, c’est bien celui de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les hôtels et restaurants doivent savoir comment lutter contre les faux avis postés sur Internet et le dénigrement. Il existe des procédures judiciaires et des voies de recours pour exiger...

Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Clément Diaz - Avocat 02/03/2021 - 3035 vues

La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ?

L’accord du bailleur est-il suffisant pour résilier un bail commercial ?

Baptiste Robelin - Avocat 02/03/2021 - 845 vues

La question peut paraître surprenante à première vue : l’accord du bailleur est-il nécessaire pour mettre fin à un bail commercial ? C’est un scénario que l’on retrouve régulièrement : le bailleur et le locataire décident d’un comment accord de se séparer, et de mettre fin au bail commercial qui les lie. À première vue, on pourrait imaginer...

Rupture abusive de relations commerciales

Constance Brisou - Avocat 12/02/2021 - 1057 vues

La rupture abusive de relations établies représente une partie importante du contentieux devant les juridictions commerciales. Reste que de nombreux dirigeants et entreprises subissent de telles ruptures et, non informés des possibilités juridiques ou judiciaires qui leur sont offertes, ne font pas valoir leurs droits.

Exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité

L'équipe Juritravail 11/02/2021 - 715 vues

La crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19 a engendré des difficultés économiques sans précédent pour votre entreprise et vous vous demandez où trouver les aides financières possibles pour sortir de cette situation. La loi de finance pour 2020 prévoit une exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité. Une exonération permet de ne pas être...

Bail commercial : quelle durée choisir ?

Baptiste Robelin - Avocat 02/02/2021 - 1605 vues

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et un preneur afin que ce dernier y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à un statut spécifique dérogatoire au droit commun, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.

Le non-respect des exigences posées par l’’article l 341-2 du code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 757 vues

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement. Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.