Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1672 vues

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts.

Contrats commerciaux : distinction d'une clause de dédit et d'une clause pénale

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1327 vues

Cette décision interprète la clause de dédit et juge que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à une partie de se soustraire...

Procédure commerciale / concurrence déloyale : L'huissier de justice n'est pas agent secret.

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 2130 vues

Une ordonnance sur requête ne peut être exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la personne concernée. Un huissier ne peut donc intervenir de manière anonyme.


25 euros, nouveau seuil !

Nathalie MAURO BRICHET - Avocat 15/02/2011 - 6756 vues

Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.

Bail commercial : le TGI de Paris limite le principe du « trimestre civil » aux cas de prorogation tacite (art.L145-9 Ccom)

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 10/02/2011 - 4759 vues

(TGI Paris 28 janvier 2010 n° 09/17461, 18e ch. 2e sect., Sarl Espace volume & Associés c/ Sté Anemone)

Rupture brutale des relations commerciales : la victime devait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation commerciale

Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat 10/02/2011 - 2088 vues

L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

L'action en concurrence déloyale pour sanctionner les pratiques frauduleuses

Sabine HADDAD - Avocat 26/01/2011 - 1718 vues

La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle...

Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial

Anthony BEM - Avocat 26/01/2011 - 2129 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle...

Clauses limitatives de responsabilité : conditions de validité

Murielle CAHEN - Avocat 19/01/2011 - 1844 vues

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

Concurrence : l'Autorité de la concurrence peut demander la modification de la politique commerciale d'une société

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1483 vues

Des clauses renforçant le partenariat avec un fournisseur en position dominante peuvent être abusives.

Taxi : l'obligation de délivrance d'une facture à partir de 25 euros

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 2294 vues

L'arrêté du 10 septembre 2010 (publié au journal officiel le 21 septembre) précise que les chauffeurs de taxi doivent obligatoirement remettre, à leurs clients, une note indiquant le prix de la course lorsque son montant atteint 25 euros TTC.

Responsabilité de l'ascensoriste

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2378 vues

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

Contrat de franchise : Obligation d'une information précontractuelle suffisante pour le franchisé

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1535 vues

Aux termes d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010, la juridiction suprême a rappelé que toute personne...

E-Tourisme : Attention aux faux avis de vacanciers sur le Net !

Murielle CAHEN - Avocat 05/01/2011 - 4346 vues

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

La durée légale minimum de 9ans du bail commercial : Principe, effets et exceptions

Anthony BEM - Avocat 16/12/2010 - 11518 vues

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.

Licencié pour quelques mails personnels

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/01/1970 - 1432 vues

attention aux messageries professionnelles