Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Brexit et entreprises françaises : comment s'organiser ?

L'équipe Juritravail 11/01/2021 - 887 vues

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, ou communément appelé “Brexit”, a conduit à une période transitoire durant laquelle la libre circulation applicable aux pays membres de l'UE était maintenue provisoirement. Un accord tant attendu sur les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'UE a finalement été publié le 26 décembre...

Le loyer commercial et la crise sanitaire

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/01/2021 - 803 vues

La Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient, notamment, préciser et encadrer les sanctions prises à l’encontre des locataires, qu’ils soient professionnels ou commerciaux, qui ne paient pas leur loyer et qui sont dans le champ des activités visées...

Est-il possible d'’annuler un contrat d’'édition ?

Murielle CAHEN - Avocat 20/10/2020 - 2047 vues

La signature d’'un contrat d'’édition est un aboutissement pour beaucoup d’'auteurs et d’'artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

Nicolas HERZOG - Avocat 11/09/2020 - 479 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle...

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Anthony BEM - Avocat 25/08/2020 - 332 vues

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Anthony BEM - Avocat 05/06/2020 - 481 vues

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Laurence Martinet Longeanie - Avocat 05/06/2020 - 636 vues

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation...

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Laurent LATAPIE - Avocat 18/05/2020 - 2423 vues

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire ?

Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale

Anthony BEM - Avocat 11/05/2020 - 379 vues

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?

La rupture du contrat d’agent commercial

Murielle CAHEN - Avocat 05/05/2020 - 13305 vues

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

Manquement contractuel et responsabilité

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 985 vues

La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence.

Restaurateurs et débits de boissons fermés : l’exception inexécution est a votre service pour vos dettes de loyers !

Sophie RISALETTO - Avocat 04/05/2020 - 684 vues

Le coronavirus a entraîné la fermeture de l'ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020. Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions. Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs...

Les particularités du contrat de bail en matière commerciale

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 16/04/2020 - 424 vues

Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est donc très utile, car il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que du preneur. Il s’agit d’un bail protecteur du locataire en termes de rupture du contrat à l’initiative du bailleur et du plafonnement...

Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence

Jérôme MAUDET - Avocat 15/04/2020 - 483 vues

Avocat à Nantes, Jérôme Maudet vous partage les dernières jurisprudences en matière d'aménagement commercial.

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Marie TOMI - Avocat 14/04/2020 - 527 vues

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement.

COVID-19 et report des loyers des baux commerciaux

Ariane Fontana - Avocat 14/04/2020 - 2796 vues

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et aux difficultés inhérentes au confinement et à la fermeture de nombreux établissements, le Gouvernement a mis en place, par le biais d’ordonnances, des mesures exceptionnelles.

Le droit de ne pas faire : l'exception d'inexécution

Romain Guerinot - Avocat 09/04/2020 - 3199 vues

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Mustapha Barry - Avocat 08/04/2020 - 883 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube).

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Patrick LINGIBE - Avocat 07/04/2020 - 419 vues

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année.

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Marine Venin - Avocat 03/04/2020 - 1758 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.