Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Relation entre agent sportif et joueur : le cas de la violation de la clause d'exclusivité et de la résiliation abusive du contrat de mandat sportif par le sportif

Erwann MFOUMOUANGANA - Avocat 02/04/2020 - 3548 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la Cour d'appel de Rennes illustre un nouveau cas de violation d'une clause d'exclusivité et de résiliation abusive d'un contrat de mandat sportif.

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Laurent LATAPIE - Avocat 02/04/2020 - 897 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ?

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Laurent ISAL - Avocat 09/03/2020 - 1 commentaire - 586 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible.

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Pierre Nicolet - Avocat 09/03/2020 - 735 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Anthony BEM - Avocat 06/03/2020 - 407 vues

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Fabien CAUQUIL - Avocat 01/03/2020 - 411 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques...

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 611 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Anthony BEM - Avocat 29/01/2020 - 643 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Patrick LINGIBE - Avocat 29/01/2020 - 784 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur a défaut de précision de la durée de l’engagement

Anthony BEM - Avocat 06/01/2020 - 304 vues

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

Anthony BEM - Avocat 19/12/2019 - 319 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

Devoir de conseil entre professionnels

Murielle CAHEN - Avocat 17/12/2019 - 5763 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier.

Rupture de relation entre professionnels

Murielle CAHEN - Avocat 17/12/2019 - 7116 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 27/09/2019 - 5815 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon.

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Laurent LATAPIE - Avocat 23/09/2019 - 997 vues

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l'article L. 1224-1 du Code du Travail ?

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 13/09/2019 - 435 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité...

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 371 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?

Autorisation de stationnement pour un commerce

Sonja HERRMANN - Avocat 28/08/2019 - 880 vues

Une cliente a été assignée en référé par la commune de Guadeloupe et une société immobilière afin de supprimer son commerce de fruits et légume dans le but d’ériger un complexe immobilier

Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général

Anthony BEM - Avocat 19/08/2019 - 392 vues

A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Anthony BEM - Avocat 14/06/2019 - 312 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?