Actualités Droit Commercial

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Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Commercial , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Zineb Naciri-bennani - Avocat 29/05/2019 - 1 commentaire - 956 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.  

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Zineb Naciri-bennani - Avocat 29/05/2019 - 1 commentaire - 646 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité.

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2019 - 1 commentaire - 1500 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ?

Qu’est-ce-que la concurrence déloyale ?

Murielle CAHEN - Avocat 02/04/2019 - 3996 vues

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

Peut-on acheter la marque d’un concurrent en Adwords sur Google ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/03/2019 - 1639 vues

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google.


L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Anthony BEM - Avocat 31/01/2019 - 419 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ? 

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Anthony BEM - Avocat 08/01/2019 - 685 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Quel cabinet d’avocat contacter en cas de concurrence déloyale ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/12/2018 - 640 vues

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée.

De l'importance de la tentative de recouvrement amiable de créances

Chloé EBERT - Avocat 27/09/2018 - 566 vues

Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte.

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective

Jérome DUPHIL - Avocat 19/09/2018 - 1108 vues

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. 

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Laurent LATAPIE - Avocat 10/09/2018 - 1412 vues

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition...

Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Anthony BEM - Avocat 31/08/2018 - 1173 vues

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument...

Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Anthony BEM - Avocat 28/08/2018 - 688 vues

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution

Anthony BEM - Avocat 17/08/2018 - 4831 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la...

Nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal

Virginie LOMBART - Avocat 14/08/2018 - 5595 vues

Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en...

Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Anthony BEM - Avocat 12/07/2018 - 1056 vues

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution...

Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Anthony BEM - Avocat 10/07/2018 - 813 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt...

Comment lutter contre la contrefaçon ?

Murielle CAHEN - Avocat 10/07/2018 - 1221 vues

La contrefaçon a aujourd’hui pris un essor considérable, surtout avec les opportunités de la vente sur internet. Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. Il en va de la concurrence déloyale qui naît et se propage, détruisant des emplois et met ainsi le consommateur dans un état d’insécurité.  Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est une...

Les pratiques commerciales illégales

Murielle CAHEN - Avocat 10/07/2018 - 1014 vues

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques...