Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques applicables à l'ensemble des actes exercés à l'occasion de votre activité commerciale Dossiers de questions-réponses, fiches pratiques et modèles de documents vous aideront à prendre les bonnes décisions.
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L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité.
Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ?
La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google.
Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée.
Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte.
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession.
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition...
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument...
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la...
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en...
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ? L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire. Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution...
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt...
La contrefaçon a aujourd’hui pris un essor considérable, surtout avec les opportunités de la vente sur internet. Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. Il en va de la concurrence déloyale qui naît et se propage, détruisant des emplois et met ainsi le consommateur dans un état d’insécurité. Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est une...
À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait