Actualités Droit de la Famille - Divorce

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Vous cherchez un avocat en matière de divorce ou  plus largement en droit de la famille ?

Les évolutions et mutations de la structure familiale sont sources de nombreuses difficultés tant sur le plan pratique qu’administratif et juridique Ainsi, lorsque des problèmes surgissent lors d’un contrat de mariage, d’une procédure de divorce, d’une rupture de pacs, de la garde des enfants, du versement d’une pension alimentaire ou encore lors de la liquidation d’une succession…vous cherchez à bénéficier de conseils avisés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit de la Famille - Divorce, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?

Virginie Aldias-loubier - Avocat 05/08/2022 - 216 vues

Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.

Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Olivier Leroy - Avocat 05/08/2022 - 183 vues

Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?

Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Laurent LATAPIE - Avocat 02/08/2022 - 244 vues

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ?...

La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république

Louis Laguoue - Avocat 22/07/2022 - 302 vues

Vous souhaitez vous marier avec une personne d'origine étrangère et le procureur de la république s'oppose à ce projet de mariage ? Maître Louis LAGUOUE, Avocat au barreau de Nantes vous explique la marche à suivre. 

Divorcer rapidement : conseils pratiques sur le type de divorce à privilégier !!

Louis Laguoue - Avocat 22/07/2022 - 289 vues

Pour vous accompagner dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire appel à votre avocat, Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et qui intervient à Nantes et dans les villes voisines.

Les hommes transgenres privés de l'accès à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)

Virginie Aldias-loubier - Avocat 15/07/2022 - 285 vues

Dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions excluant les hommes transgenres de l'AMP.

La rédaction vous propose :

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Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?

Laurent LATAPIE - Avocat 08/07/2022 - 379 vues

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer...

Le père un parent comme la mère ?

Magalie Mini - Avocat 08/07/2022 - 392 vues

Le code civil ne distingue pas selon s'il s'agit du père ou de la mère, il dénomme " les parents". Les droits et obligations des parents sont donc tout à fait égaux aux yeux de la loi. L'application des régles éditées aux termes des articles 372 et suivants du code civil conduit parfois à favoriser la mère.     Quelques exemples récents qui interrogent:

Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 04/07/2022 - 519 vues

Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours...

La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus

Pauline Righini - Avocat 04/07/2022 - 480 vues

L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...

Interdiction de sortie du territoire : interdiction temporaire

Philippe-georges Feitussi - Avocat 13/06/2022 - 435 vues

A l’approche des prochaines vacances d’été, un débat refait surface quant aux possibilités offertes aux parents de voyager avec leur(s) enfant(s) alors qu’une Interdiction de Sortie de Territoire (I.S.T) a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales.

Enfants placés, ASE : retour sur la loi relative à la protection des enfants

Pauline Righini - Avocat 08/06/2022 - 664 vues

La situation des enfants qui font l’objet de placement entre les mains de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a incité le législateur à mettre en ½uvre un corpus de règles visant à encadrer tout le processus de placement de ces derniers. Motivé par l’intérêt des enfants qui en sont sujets, une nouvelle loi inscrite sous le n° 2022-140 a été...

Dis-moi comment tu t’appelles et je te dirai qui tu es

Stéphanie MANTIONE - Avocat 30/05/2022 - 546 vues

Le 1er juillet 2022, la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur. A cette date, les modalités de changement du nom de famille seront simplifiées.

La vocation successorale et la prestation compensatoire

Philippe-georges Feitussi - Avocat 23/05/2022 - 735 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.

Droit de visite des grands parents : le juge peut décider que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

Pauline Righini - Avocat 23/05/2022 - 688 vues

La cour de cassation rappelle qu’il n’est pas toujours de l’intérêt d’un enfant d’être en contact avec ses grands-parents, lesquels peuvent dès lors se retrouver privés de tout droit de visite.

Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Pauline Righini - Avocat 17/05/2022 - 644 vues

Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/04/2022 - 777 vues

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/04/2022 - 691 vues

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 750 vues

Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 658 vues

En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à...