Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La taxe d'habitation sur les locaux vacants : assujettissement des seuls locaux habitables

Olivier Stoloff - Avocat 12/09/2011 - 3400 vues

Aux termes de l’article 1407 bis du Code général des impôts, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être soumis à la taxe d’habitation dans les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable et si une délibération...

Amendement sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières

Olivier Stoloff - Avocat 08/09/2011 - 7970 vues

Dans le cadre du plan pour la réduction du déficit budgétaire, le Gouvernement a proposé la suppression de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième et la hausse des prélèvements sociaux de 1,2%.

Indices ICC et ILC du 1er trimestre 2011

ISAAC LOUBATON - Avocat 25/08/2011 - 1776 vues

L'Indice du coût de la construction (ICC), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Plus-values immobilières : la fin de l'abattement forfaitaire ?

Pierre BERTIN - Avocat 25/08/2011 - 1553 vues

'Sans remettre en cause l'exonération dont bénéficie la résidence principale,


Vers la création d'une liste des logiciels autorisés pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique (DPE).

ISAAC LOUBATON - Avocat 29/07/2011 - 2178 vues

Un député a interpellé le Ministre du logement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2011 de l'obligation de l'indication de l'indice énergétique pour la vente ou la location d'un bien immobilier.

Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.

ISAAC LOUBATON - Avocat 29/07/2011 - 2841 vues

Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et

Copropriétaires et travaux sur les parties communes : entre interdiction de principe et autorisation strictement encadrée par l’assemblée générale :

Nicolas PILLON - Avocat 25/07/2011 - 34047 vues

Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s’il y a été autorisé par l’assemblée générale. Ce principe est bien connu. Cependant, en pratique, on constate qu’il n’est...

Nullité du congé donné par une indivision...

Migueline ROSSET - Avocat 12/07/2011 - 6915 vues

Une indivision, parce qu’elle n’a pas la personnalité morale, ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux.

Violation d'une promesse de vente par le promettant : exécution forcée ou indemnisation ?

Anthony BEM - Avocat 06/07/2011 - 1558 vues

Le 11 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer...

La prescription acquisitive ne fera pas l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité !

Marine Parmentier - Avocat 05/07/2011 - 3078 vues

Par un arrêt en date du 17 juin 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription acquisitive (usucapion).

Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/07/2011 - 735 vues

Les conditions de vente de parcs locatifs sont assouplies concernant les HLM et SEM. En principe, préalablement à toute acquisition et cession d'immeubles locatifs, il appartient au trésorier-payeur général (au service des domaines avant le 1er janvier 2007) de formuler un avis sur la valeur vénale du bien.

Promesse de vente : les conséquences d'une retractation avant la levée de l'option

ISAAC LOUBATON - Avocat 28/06/2011 - 1650 vues

La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente. 

L'architecte doit être payé… même si ses plans ne conviennent pas !...

Migueline ROSSET - Avocat 23/06/2011 - 5184 vues

La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision du 9 février 2011 la particularité de la profession d'architecte, laquelle consiste notamment à établir des plans et devis, ces derniers pouvant être refusés par le client sans que cela ne vienne exclure la rémunération de l'architecte.

La saisie immobilière

Philippe MAURICE - Avocat 20/06/2011 - 10535 vues

Une procédure longue, rigide complexe. Malgré les difficultés financières du débiteur saisi, un seul conseil : Soyez représenté par un Avocat.

Prescription acquisitive d'un terrain

Migueline ROSSET - Avocat 20/06/2011 - 1 commentaire - 40278 vues

Le fait pour les propriétaires d'une maison de cultiver de manière continue depuis 1977 une parcelle de terrain la jouxtant permet-il à ceux-ci d'en revendiquer la propriété au bout de trente ans ?

Prescription de l'indemnité d'occupation

Sabine HADDAD - Avocat 14/06/2011 - 1223 vues

L’article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l’occupant » sera due principalement au profit de l'indivision.

L’avocat mandataire en transactions immobilières : avantages juridiques et financiers

Anthony BEM - Avocat 14/06/2011 - 1211 vues

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : promesse de vente ne vaut pas toujours vente !

Migueline ROSSET - Avocat 13/06/2011 - 10405 vues

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir : la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Liquidation judiciaire et fonds mandants

Philippe MAURICE - Avocat 08/06/2011 - 1854 vues

Les créances des syndicats de copropriétaires sont t-elles soumises à déclaration auprès du liquidateur ?