Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?

André ICARD - Avocat 28/03/2011 - 1673 vues

OUI: le fait qu'un volume habitable soit conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques ...

La cession de fonds de commerce : la condition du consentement éclairé et non vicié

Anthony BEM - Avocat 27/03/2011 - 2282 vues

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce.

Vous vendez votre maison d'habitation : Attention le vendeur peut être tenu de la garantie des vices cachés

Maryvonne HENRY - Avocat 25/03/2011 - 1229 vues

Selon les travaux réalisés dans sa maison d'habitation, le vendeur peut être tenu responsable des difficultés survenues après la vente de son bien ! Ainsi, le 3 mars 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas qui doit...

De la nécessité de l'établissement d'un mandat dans le cadre de la recherche d'un bien immobilier

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 24/03/2011 - 1563 vues

Mise en place du PTZ, accalmie de la hausse des prix, crainte de la remontée annoncée des taux d'intérêts... 

Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !

Marine Parmentier - Avocat 24/03/2011 - 3339 vues

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, ...

Droit au logement

Denis SEGUIN - Avocat 23/03/2011 - 2061 vues

Par une ordonnance de référé en date du 22 février 2011, le tribunal d'instance d'Angers a certes ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre ...

Nouvelles règles applicables aux opérations immobilières : mise en consultation publique du projet d'instruction

Béatrice LERAT - Avocat 21/03/2011 - 1204 vues

Dans le cadre de la réforme - compliquée - du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, ...

Copropriété : la faculté de subdéléguer un droit de vote pour une assemblée générale est autorisée, sauf stipulation contraire

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 6525 vues

La faculté de subdéléguer un droit de vote pour une assemblée générale est autorisée, sauf stipulation contraire. Tel est l'enseignement de l'arrêt du 16 mars 2011 de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 16 mars 2011, n° 10-14.005 et 10-14.591, FS-P+B+I).

VEFA : nullité du contrat de réservation

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 8279 vues

L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 (Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-16.512, M. X - FS-P+B+I).

Le Tribunal de Rodez annule une vente !

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 21/03/2011 - 1282 vues

Les lois Scellier/Robien déçoivent encore...

Copropriété : la subdélégation d'un droit de vote est autorisée, sauf convention contraire

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 1308 vues

La faculté de subdéléguer un droit de vote pour une assemblée générale est autorisée, ...

Copropriété : qui peut être élu en qualité de membre du conseil syndical ?

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 4798 vues

Dans un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que seules les personnes ayant fait acte de candidature aux fonctions de membres du conseil syndical peuvent être élues (Cass. civ. 3, 16 mars 2011, n° 10-10.553, FS-P+B+I).

Nouvelle condition de validité des mandats exclusifs de vente immobilière

Anthony BEM - Avocat 21/03/2011 - 1509 vues

Le 25 février 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a posé un principe important concernant les conflits susceptibles d’intervenir entre deux mandats de vente de biens immobiliers conclus (Cass. Civ. I, 25 février 2010, n°08-14787).

Les conséquences du défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage sur la vente

Marine Parmentier - Avocat 21/03/2011 - 2491 vues

Le défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de l'ouvrage. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.576, FS-P+B).

L'absence de règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente d'un lot

ISAAC LOUBATON - Avocat 20/03/2011 - 2957 vues

Par acte authentique du 10 mars 2006, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Cast (la SCI Cast) les lots n° 4 à 6 d'un immeuble en copropriété dont M. Y... était propriétaire des autres lots, numérotés 1 à 3. Celui-ci a assigné...

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 16/03/2011 - 11937 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et...

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées : échéance mars 2015

Anaïs CARREL - Avocat 10/03/2011 - 2299 vues

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a prévu l'installation obligatoire de détecteurs de fumées dans tous les lieux à usage d'habitation à partir de mars 2015.

Les riverains n'ont pas l'obligation de déneiger le trottoir devant chez eux.

Jérôme MAUDET - Avocat 09/03/2011 - 1605 vues

Question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3200 'M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas de neige ou de verglas, les riverains ont en principe l'obligation de nettoyer le...

Le démarchage de l’agent immobilier

Romain ROSSI-LANDI - Avocat 04/03/2011 - 8454 vues

Les agents immobiliers sont-ils soumis aux dispositions protectrices du consommateur ?

Le décret sur les détecteurs de fumées publié au Journal Officiel

Olivier Vibert - Avocat 03/03/2011 - 2941 vues

L'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans toutes les habitations a été désormais mise en oeuvre par décret publié au journal officiel le 11 janvier 2011 sous les références suivantes (JORF n°0008 du 11 janvier 2011 page 573 texte n° 8).