Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le mur était trop haut!

Patrice GIROUD - Avocat 03/03/2011 - 1977 vues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Amiante et capitalisation du préjudice économique futur

Julie THOMAS - Avocat 01/03/2011 - 3483 vues

Par un arrêt du 10 février 2011, la Cour de Cassation vient de valider le principe de la capitalisation du préjudice économique futur d'un veuf ou d'une veuve, dont le conjoint serait décédé des suites d'un cancer lié à une exposition à l'amiante. 

Copropriété : Activités professionnelles et nuisances

Claudia CANINI - Avocat 01/03/2011 - 1660 vues

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence. 

Droit commercial / immobilier : Quand l'activité d'agent immobilier permet d'exclure le statut d'agent commercial.

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 2227 vues

Le statut protecteur de l'agent commercial s'efface s'il est démontré que l'activité d'une personne consiste à prêter son concours de manière habituelle à des opérations de vente ou de location immobilière, même s'il bénéficie d'un contrat dit d'agent commercial.

Nu-propriétaire: Une position confortable au regard des travaux à réaliser.

Sabine HADDAD - Avocat 28/02/2011 - 1849 vues

Le démembrement du droit de propriété ( usufruit + nu propriété) peut résulter d'une vente, d'un testament ou d'une, donation ...

L'action en bornage est un droit

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/02/2011 - 3047 vues

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe au terme d'un arrêt du 19 Janvier 2011 ( FS-P+B, n° 09-71.207).

Expulsion : la FRANCE est condamnée par la CEDH pour refus de concours de la force publique : les délais sont trop longs

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/02/2011 - 2037 vues

Le délai de sursis à l'exécution d'une décision de justice susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public doit être limité au temps strictement nécessaire pour trouver une solution de relogement satisfaisante. 

Recommandations sur la copropriété

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/02/2011 - 1560 vues

La recommandation n° 13 du 8 Juillet 2010 relative au Conseil Syndical avait pour objet de rappeler, notamment, que parmi les organes essentiels du Syndicat des Copropriétaires, le Conseil Syndical joue un rôle particulièrement important. 

En cas de troubles de voisinage entre copropriétaires, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Sarah DESBOIS - Avocat 28/02/2011 - 5222 vues

Les troubles du voisinage subis dans une copropriété peuvent engager la responsabilité du copropriétaire, auteur des troubles mais également de la copropriété en cas de défaut reconnu au niveau des parties communes

Revenus fonciers de l'usufruitier et du nu-propriétaire

Sabine HADDAD - Avocat 24/02/2011 - 2744 vues

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre  ou vendre son droit réel d'usufruit (usage, jouissance du logement, perception des fruits) ou sa nue-propriété.

La Cour de cassation contrainte de rappeler ce qu'est un chemin d'exploitation

Patrice GIROUD - Avocat 22/02/2011 - 5702 vues

"Cour de cassation chambre civile 3, 7 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-15387"

Fiscalité de l'usufruit et de la nu-propriété

Sabine HADDAD - Avocat 21/02/2011 - 3304 vues

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée.

Robien : une jurisprudence très favorable ... La suite : victoire en cassation

Anne-Sophie RAMOND - Avocat 14/02/2011 - 2045 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien.

Vente du logement de la famille pendant la procédure de divorce (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011)

Anthony BEM - Avocat 14/02/2011 - 2120 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ...

Vente en l'état futur d'achèvement : nouveau cas de nullité du contrat de réservation

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 942 vues

Par un arrêt destiné à une large publicité en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial...

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1194 vues

La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010 , que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

Valeur de la promesse de vente consentie par seulement certains héritiers d'une succession

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 10/02/2011 - 2460 vues

Madame X, propriétaire d'un bien immobilier donné à bail commercial, décède, laissant pour lui succéder 6 héritiers âgés de 85 à 90 ans

Vente à la découpe : nullité de la vente intervenue en violation de l'information préalable des locataires

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1045 vues

En matière de vente à la découpe, si l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 est adressée antérieurement à la réunion des locataires et à l'envoi de la lettre de confirmation constituant le point ...

ASL : l'obligation d'adhérer n'est pas une atteinte à la liberté d'association

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1258 vues

L'obligation faite aux propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires à y adhérer porte-t-elle atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit ?

Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur

Marine Parmentier - Avocat 09/02/2011 - 990 vues

Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès...