Actualités Propriété immobilière
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Par Christophe BUFFET le 04/11/2015 • 300 vues
La vente d'un immeuble non décent destiné à la location peut entraîner la nullité de la vente.
Par Christophe BUFFET le 29/10/2015 • 373 vues
Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat...
Par Christophe BUFFET le 26/10/2015 • 422 vues
C'est ce que rappelle cette réponse du ministre à une question d'un parlementaire.
Par Christophe BUFFET le 21/10/2015 • 346 vues
Voici un arrêt qui approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'inclusion, par erreur,...
Par Virginie LOMBART le 16/10/2015 • 635 vues
Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action...
Par Christophe BUFFET le 08/10/2015 • 670 vues
Cet arrêt rappelle les éléments constitutifs de l'abus de droit ou de majorité dans une...
Par Christophe BUFFET le 07/10/2015 • 405 vues
Cet arrêt juge que la notification prévue par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975...
Par Christophe BUFFET le 06/10/2015 • 365 vues
Voici le cas d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, qui avait...
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