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Actualités Propriété immobilière

Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Type de document

Par Christophe BUFFET le 04/11/2015 • 300 vues

La vente d'un immeuble non décent destiné à la location peut entraîner la nullité de la vente.


Par Christophe BUFFET le 29/10/2015 • 373 vues

Cet arrêt juge fermement qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat...


Par Christophe BUFFET le 26/10/2015 • 422 vues

C'est ce que rappelle cette réponse du ministre à une question d'un parlementaire.


Par Christophe BUFFET le 21/10/2015 • 346 vues

Voici un arrêt qui approuve une cour d'appel d'avoir considéré que l'inclusion, par erreur,...



Par Virginie LOMBART le 16/10/2015 • 635 vues

Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action...


Par Christophe BUFFET le 08/10/2015 • 670 vues

Cet arrêt rappelle les éléments constitutifs de l'abus de droit ou de majorité dans une...



Par Christophe BUFFET le 07/10/2015 • 405 vues

Cet arrêt juge que la notification prévue par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975...


Par Christophe BUFFET le 06/10/2015 • 365 vues

Voici le cas d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, qui avait...




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