Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La réalisation de travaux par un copropriétaire

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 09/02/2011 - 1832 vues

Acquérir un appartement pour le retaper entièrement, relier entre elles des chambres de bonnes dans un immeuble haussmannien pour en faire un appartement avec vue imprenable sur les toits de PARIS, sont des projets enthousiasmants, qui ne doivent pas faire oublier que la copropriété est régie par des règles strictes et...

Comment notifier une promesse de vente à des époux ?

Marine Parmentier - Avocat 08/02/2011 - 954 vues

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre les modalités d'exercice du droit de rétractation dont bénéficient les bénéficiaires ...

Copropriété : restriction aux droits des copropriétaires

Marine Parmentier - Avocat 08/02/2011 - 1204 vues

Les juges du fond doivent rechercher, comme il leur est demandé, si les restrictions aux droits des copropriétaires, telles que stipulées par un règlement de copropriété, ne sont pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/01/2011 - 1588 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Affichage de l'étiquette 'énergie' du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières ...

Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/01/2011 - 1630 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Le droit à commission de l'agent immobilier n'est pas subordonné à la signature d'un acte authentique ...

Vente de lots sans règlement de copropriété

J. Michel BRANCHE - Avocat 28/01/2011 - 1817 vues

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de Cour d'appel qui avait statué en précisant que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété

Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/01/2011 - 1373 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Parution du décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Autorisation judiciaire de vendre et action en nullité.

ISAAC LOUBATON - Avocat 19/01/2011 - 1429 vues

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci.

Le formalisme du dépôt de garantie en matière de VEFA

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2532 vues

  La Cour de Cassation confirme, une nouvelle fois, aux termes d'un arrêt du 22 Septembre 2010, que le contrat préliminaire de vente d'immeuble à construire doit obéir à une réglementation très précise.   

Les conditions suspensives conventionnelles du compromis de vente autres que le prêt(III)

Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 - 2660 vues

J'analyserai, cette fois  les autres clauses conventionnelles suspensives que l'on peut voir dans les promesses; étant précisé que la liste n'est pas exhaustive.

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1947 vues

Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II

Promesse en matière immobilière : les avantages et les inconvénients

Sabine HADDAD - Avocat 19/01/2011 - 1563 vues

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé.

Qualification des chemins d'exploitation

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1628 vues

Objet : Qualification des chemins d'exploitation. L'existence d'un titre de propriété se rapportant à une parcelle servant d'assiette à un chemin n'est pas un obstacle à la qualification de chemin d'exploitation.

VEFA : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1519 vues

Objet : Décret n° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Ne pas confondre division en volumes et copropriété

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1266 vues

Ne pas confondre division en volumes et copropriété ....ainsi en a décidé un récent arrêt de la Cour de Cassation

Vente et location immobilière: L'étiquette énergétique obligatoire à compter du 1er janvier 2011

J. Michel BRANCHE - Avocat 19/01/2011 - 1582 vues

A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières qu'elles soient émises par des professionnels ou des particuliers, et qui concerne soit une location soit une vente, devront toutes faire part du résultat du diagnostic de performance énergétique.

La commission de l'agent immobilier : Vente en fraude de ses droits

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 18/01/2011 - 1329 vues

Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le...