Actualités Droit International Privé

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Le droit international privé a pour objet de coordonner les relations entre les justiciables relevant de systèmes juridiques distincts du système français.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit International Privé, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Une présomption quasi irréfragable en matière de blanchiment douanier

Anna Caresche - Avocat 11/08/2021 - 1324 vues

S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une présomption de l’origine frauduleuse et elle a été rappelée récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Laurent LATAPIE - Avocat 02/12/2020 - 697 vues

Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son installation en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 abordant le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants ? 

La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes

Anthony BEM - Avocat 28/07/2020 - 441 vues

Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?

Chez UBER, 3500 salariés sont licenciés en 3 minutes sur ZOOM

Yves NICOL - Avocat 19/05/2020 - 750 vues

C’est l’Amérique bien sûr : chez UBER, 3 500 salariés licenciés depuis Phoenix et au moyen d’une video conférence ZOOM, le tout en 3 minutes. C’est ce qui a été réalisé par la directrice de clientèle de l’entreprise, qui explique que « l’activité de chauffeurs privés s’est effondrée de moitié. Il n’y a donc pas...

La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française

Patrick LINGIBE - Avocat 13/03/2020 - 1008 vues

Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.

Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 464 vues

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France ?

La rédaction vous propose :

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La Cour de cassation valide le cumul des infractions pénales et douanières

Anna Caresche - Avocat 14/01/2020 - 1095 vues

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-84717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

Le regard d’un avocat sur les conséquences de la fuite de Carlos GHOSN

Pauline Righini - Avocat 10/01/2020 - 613 vues

Monsieur Carlos GHOSN a été arrêté en novembre 2018, puis libéré sous caution en avril 2019 et devait être jugé en 2020 au Japon. Quelles seront pour lui les conséquences judiciaires de sa fuite ?

CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 22/10/2019 - 432 vues

Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

Laurent LATAPIE - Avocat 08/10/2019 - 593 vues

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France ? Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d'Amérique ainsi qu’à l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France. Distinction entre circuit dit long et...

Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

Laurent LATAPIE - Avocat 05/06/2019 - 716 vues

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entraîné le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?

Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Laurent LATAPIE - Avocat 25/02/2019 - 1 commentaire - 1190 vues

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger...

Maintien en détention d'un accusé acquitté - la performance de la Cour Pénale Internationale

Maud Marian - Avocat 21/01/2019 - 739 vues

Le sens commun, en ceci relayé par la plupart des systèmes juridiques, implique qu'un accusé bénéficiant d'une décision d'acquittement recouvre sa liberté. La Cour pénale internationale fait-elle exception à cette règle de bon sens ou la Chambre des appels a-t-elle fait une mauvaise application des règles qui la régissent?

Droit des étrangers : Vous avez divorcé au MAROC, le jugement peut-il être reconnu en FRANCE?

Annabel RIDEAU - Avocat 30/05/2016 - 1128 vues

Cour de Cassation : Arrêt du 13 avril 2016 (N° de pourvoi: 15-17723) : Seules les décisions marocaines de divorce passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution au MAROC peuvent produire effet en FRANCE.

Contrat de travail international et tribunal compétent

ludovic sautelet - Avocat 07/10/2015 - 1876 vues

Les litiges relatifs au contrat de travail international sont de plus en plus nombreux. Compte tenu de la présence dans ces contrats d’un élément d’extranéité, se pose la question du tribunal compétent. Les règles sont différentes selon que le contrat de travail international implique plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou un Etat membre...

Divorce: Compétence des Tribunaux français en raison de la nationalité d’un époux

Rebecca Dakpé - Avocat 21/04/2015 - 917 vues

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

Contrats / international : quand le contrat est-il international ?

Olivier Vibert - Avocat 20/11/2014 - 2784 vues

Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.

Algérie : les procédures de dédouanement dans le Code des douanes

Fayçal Megherbi - Avocat 13/11/2013 - 1 commentaire - 15766 vues

Le Code des douanes prévoit dans le CHAPITRE VI la « Procédure de dédouanement ; Art. 75 à 114 ».

Permis de conduire jugement de relaxe

Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 22/10/2012 - 6043 vues

Par jugement définitif en date du 27 septembre 2012, le tribunal correctionnel d'ANGERS a relaxé Monsieur EL M marocain poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis. les faits étaient les suivants

Le nouveau droit français de l'arbitrage

Edouard Bertrand - Avocat 10/07/2012 - 3747 vues

Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois est paru le 13 janvier 2011.