Actualités Bail habitation

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La location ou bail d’habitation est un contrat assorti de droits mais aussi d’obligations à la charge des bailleurs et locataires.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail habitation , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 11/08/2022 - 4190 vues

Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du...

Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?

Louis Laguoue - Avocat 22/07/2022 - 494 vues

La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous...

Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Grégory Rouland - Avocat 11/07/2022 - 684 vues

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 957 vues

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1120 vues

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.

L'encadrement des loyers joue les prolongations

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1122 vues

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.

La rédaction vous propose :

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Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.

Clément Diaz - Avocat 31/01/2022 - 1578 vues

La ville a confirmé auprès de Groupe Nice-Matin le renforcement des contrôles et l'augmentation du nombre de refus de dossier de changement d'usage.

Que doit contenir un contrat de location de logements ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/12/2021 - 1674 vues

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans...

Illégalité de la résolution d'un bail suite àla sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Anthony BEM - Avocat 09/08/2021 - 1244 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

Illégalité d’une résolution de bail des suites de la sous-location d’une chambre privée via le site AirBnB

Anthony BEM - Avocat 05/07/2021 - 1091 vues

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1056 vues

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

Le paiement des travaux et la mise en location du bien impliquent-ils une réception tacite des travaux ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 04/05/2021 - 874 vues

Des particuliers avaient conclu avec la société MCA, assurée auprès de la société CAMCA, un contrat de construction d’une maison individuelle.

Les passoires énergétiques seront considérés comme des logements indécents à compter du 1er janvier 2023

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 30/04/2021 - 645 vues

Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 donne une liste de caractéristiques à prendre en compte pour qualifier un logement de décent.

Le juge doit-il prendre en compte la gravité du manquement commis par le locataire pour constater la résolution du contrat par les bailleurs ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 919 vues

Des particuliers avaient donné à bail à une société des locaux au sein d’une résidence de tourisme. Suite à des loyers impayés de la part de la preneuse, les bailleurs lui ont successivement délivré plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux.

Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/04/2021 - 1023 vues

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Une transparence accrue pour les annonces de meublés de tourisme

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 669 vues

Pour rappel, le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme nous donne une définition légale du meublé de tourisme.

Le décret détaillant les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier est publié

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 848 vues

Ce décret est pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le dépôt de garantie peut-il couvrir des échéances de loyers impayés ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 845 vues

 Un particulier avait donné à bail à des locataires, M. X et M.Y, une maison d’habitation. M.X avait donné congé à effet au 29 avril 2015. M.Y quant à lui a libéré les lieux le 4 janvier 2016. Cass. 3e civ., 8 mars 2021, n° 19-23.343

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une promesse synallagmatique de vente d’une validité de plus de 18 mois contenue dans un bail d’habitation ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 807 vues

M.Z avait donné à bail à un couple de locataires un appartement pour une durée de trois ans.  Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l’appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de 24 mois, prorogé par la suite jusqu’au 15 mai 2016 par acte.

Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation

Jérôme MAUDET - Avocat 22/02/2021 - 1054 vues

L’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur d’un bien. Peu importe le type de bail, commercial, d’habitation ou rural.