Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'entreprise et gérer celle-ci le plus sereinement possible ? Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques indispensables à la pérennité de votre entreprise: le choix de la structure elle-même, son financement, la direction et le contrôle, le fonctionnement des organes et les principales opérations de la vie d'une entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

Baptiste Robelin - Avocat 07/12/2021 - 18547 vues

Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier...

Entreprises : fin du Kbis pour les démarches administratives

L'équipe Juritravail 02/12/2021 - 2891 vues

Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir d'extrait kbis dans de nombreuses démarches administratives. Il s'agit d'une véritable simplification de la vie des entreprises impulsée par la loi PACTE en 2019 et confirmée par décret le 21 mai 2021. Tour d'horizon.

Les risques encourus par le dirigeant lors d’un dépôt de bilan.

Ketty Leroux - Avocat 24/11/2021 - 1867 vues

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

Yannick Enault - Avocat 24/11/2021 - 2958 vues

Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale  telle qu’une  société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.

Comment créer sa marque de vêtements ? La marche à suivre

L'équipe Juritravail 19/11/2021 - 2984 vues

Le nombre de créations d'entreprises dans le secteur de la mode est en constante augmentation. Comment créer une marque de vêtements en adéquation avec le respect de certaines valeurs ? Nous vous donnons la marche à suivre...

Créer une SCI familiale pour faciliter la transmission de votre patrimoine

L'équipe Juritravail 29/10/2021 - 5118 vues

Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale a pour particularité d'avoir comme associés, les membres d'une même famille. Elle est souvent créée pour assurer une meilleure transmission de son patrimoine immobilier. En effet, elle permet d'écarter certaines règles du droit des successions comme l'indivision. Pourquoi créer une SCI ? Voici quelques avantages...

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Anthony BEM - Avocat 22/10/2021 - 1879 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 19/10/2021 - 1115 vues

D’après les différents spécialistes, en termes de compétitivité à l’échelle internationale, l’économie française est affaiblie et enregistre un certain retard par rapport à ses voisins européens. Alors dans l’objectif de pallier cet écart, le gouvernement français a promulgué le 22 mai 2019 la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance...

Réforme du 15 septembre 2021 sur les procédures collectives : Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous explique

L'équipe Juritravail 13/10/2021 - 1301 vues

Au 1er octobre 2021, une nouvelle réforme entre en vigueur, en matière de procédures collectives, avec l'adoption d'une ordonnance datée du 15 septembre 2021 prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "PACTE"), transposant la directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 du Parlement...

L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial

Constance Delannoy 08/10/2021 - 16015 vues

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. Doit-il suivre certaines formalités ? Faut-il votre accord pour procéder à la cession du bail commercial ? Si vous n'êtes pas informé, quelle conséquence ? Découvrez toutes les informations sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

Blandine Chandeze 06/09/2021 - 2292 vues

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée le 19 juillet et publiée au journal officiel le 21 juillet, a précisé les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise...

Dépôt de bilan : n’attendez pas qu’il soit trop tard

Frédéric Naïm - Avocat 31/08/2021 - 905 vues

Accompagnant les entreprises et les chefs d’entreprise depuis près de 20 ans, je voudrais présenter un sujet qu’on risque de voir de plus en plus dans les prochains mois, à savoir les dépôts de bilan d’entreprises.

Démarches à faire préalablement à la déclaration de cessation de paiements

Ketty Leroux - Avocat 31/08/2021 - 837 vues

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements.

La faute du notaire séquestre

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 1299 vues

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.

Guide pour ouvrir sa boutique de prêt à porter

Audrey Amani 09/08/2021 - 6728 vues

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt à porter rassemble les enseignes de prêt-à-porter est composé de l'ensemble des enseignes spécialisées dans l'habillement et les accessoires hommes, femmes et enfants. Ouvrir une boutique de prêt-à-porter est une grande opportunité commerciale qu'il ne faut pas négliger....

Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Laurent LATAPIE - Avocat 06/08/2021 - 978 vues

Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières...

Préambule aux statuts d’une société : tout savoir !

Audrey Amani 02/08/2021 - 2081 vues

Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront compléter ces statuts. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de...

Comment trouver son code NAF ou APE ?

Audrey Amani 30/07/2021 - 8123 vues

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). A quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue ? comment...

Nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Audrey Amani 26/07/2021 - 692 vues

Le gouvernement a créé une nouvelle aide pour soutenir les commerces multi-activités des zones rurales. Cette aide est destinée aux commerces qui ont plusieurs activités et dont l'activité principale ne leur permet pas de bénéficier des aides déjà mises en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un dispositif de soutien...

J'ai des dettes personnelles, puis-je créer mon entreprise ?

Audrey Amani 26/07/2021 - 13676 vues

Vous avez des dettes personnelles et vous vous demandez si vous pouvez créer une entreprise malgré cette situation ? Avoir des dettes n'empêche pas d'avoir des projets de développement professionnel. Monter une entreprise peut même être envisagé comme un moyen de se sortir d'une situation difficile. Toutefois, il est important de connaître les enjeux avant de...