Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Type de document

Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'entreprise et gérer celle-ci le plus sereinement possible ? Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques indispensables à la pérennité de votre entreprise: le choix de la structure elle-même, son financement, la direction et le contrôle, le fonctionnement des organes et les principales opérations de la vie d'une entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Annonces légales : comment la publier ?

Audrey Amani 21/07/2021 - 2856 vues

La vie d'une entreprise est meublée par des événements, allant de sa création, en passant par sa modification, jusqu'à sa dissolution ou encore la cessation d'activité. Tous ces événements sont soumis à une obligation de publication par la loi en vertu du devoir de transparence et d'information qui incombe aux entreprises. La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté...

Gérant de SARL, 5 choses à savoir

Audrey Amani 16/07/2021 - 39893 vues

Le gérant d'une SARL, comme tout gérant de société, est une personne clé de la vie de l'entreprise. En effet, c'est le gérant qui va effectuer les actes de gestion de la SARL et qui engage la SARL. Son choix est important et ne doit pas être négligé. Ce choix entraîne également des conséquences fiscales et sociales. Quel est le rôle du gérant d'une SARL ? Qui...

Pacte d’associés : des clauses à insérer !

Audrey Amani 13/07/2021 - 24217 vues

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages dont la confidentialité, les conditions de modification flexibles et le périmètre limité aux signataires du pacte. Il est donc important de rédiger...

Comment vendre son entreprise ?

Audrey Amani 07/07/2021 - 2341 vues

Vous envisagez de vendre votre entreprise et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que vendre son entreprise est une décision lourde de conséquences qui nécessite de l'anticipation. En effet, vous devez préparer l'entreprise, votre patrimoine et votre famille mais aussi et surtout vous-même, à cette opération. C'est pourquoi il est important de vous...

Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés

Anthony BEM - Avocat 05/07/2021 - 878 vues

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Patrick LINGIBE - Avocat 05/07/2021 - 811 vues

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

Devenir coursier indépendant à scooter : tout savoir !

Audrey Amani 02/07/2021 - 1 commentaire - 3547 vues

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité ? Quel est le statut juridique le plus adapté ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité ? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour...

Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : tout savoir !

Audrey Amani 18/06/2021 - 1633 vues

Le gouvernement a publié le 1er juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Ce plan d'action se résume en 4 points :  détecter, orienter, soutenir et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Ce dispositif d'accompagnement a été élaboré en collaboration avec les partenaires...

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !

Audrey Amani 17/06/2021 - 1297 vues

La plan d'action de sortie de crise a été présenté par le gouvernement et l'un des objectifs est d'accompagner les entreprises afin d'éviter les faillites. C'est dans cette veine qu'une nouvelle procédure judiciaire dite de “traitement de sortie de crise” a été créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En quoi consiste...

Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : les éléments importants !

Audrey Amani 02/06/2021 - 25808 vues

Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, votre conjoint souhaite devenir associé d'une société et vous vous demandez quels sont vos droits. En principe, la qualité d'associé appartient à celui qui a effectué l'apport ou a réalisé l'acquisition de parts sociales. Cependant, en tant que conjoint, la loi vous donne le droit de revendiquer personnellement la...

Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai !

Alexandra Marion 21/05/2021 - 1092 vues

Du fait de la crise sanitaire, de nombreux commerces ayant subi une fermeture administrative, n'ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Ce stock d'invendus représente pour les commerçants, une perte financière bien souvent conséquente. Afin de continuer à les soutenir financièrement, le Gouvernement...

Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

Anthony BEM - Avocat 29/04/2021 - 739 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ?

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1185 vues

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté, en sollicitant une sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le créancier peut-il malgré tout réclamer la provision obtenue ?

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

L'équipe Juritravail 26/03/2021 - 29442 vues

Dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle libérale, vous pouvez créer votre société suivant les formes "classiques" existantes (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour un modèle commercial tel celui de la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agit d'une profession libérale...

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Laurent LATAPIE - Avocat 15/03/2021 - 754 vues

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors que la société n’a aucune dette avec cette dernière, la question se pose de savoir si le dirigeant s’expose à une sanction d’interdiction de gérer au motif pris que ce paiement pourrait caractériser un...

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

L'équipe Juritravail 10/03/2021 - 3388 vues

Après plusieurs mois de fermeture administrative, l'exécutif mènent, depuis plusieurs jours, des discussions afin de définir des conditions de réouverture des bars, restaurants, salle de sport... Une solution ressort, le QR code ! Fonctionnement, lieux publics concernés, gestion des données et de la vie privée, on fait le point sur la situation.

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/02/2021 - 882 vues

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise.

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Anna Caresche - Avocat 22/02/2021 - 1074 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération

Conseils pour réussir une cession de fonds de commerce étape par étape

Baptiste Robelin - Avocat 15/02/2021 - 1080 vues

La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir...

Déposer le bilan : la procédure à respecter

L'équipe Juritravail 10/02/2021 - 3177 vues

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable...