Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'entreprise et gérer celle-ci le plus sereinement possible ? Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques indispensables à la pérennité de votre entreprise: le choix de la structure elle-même, son financement, la direction et le contrôle, le fonctionnement des organes et les principales opérations de la vie d'une entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Suppression du rapport de gestion dans les SARL et SAS à associé unique

Anaïs CARREL - Avocat 02/03/2011 - 1 commentaire - 5033 vues

Chaque année, le ou les gérants de sociétés commerciales doivent établir, lors de l’approbation des comptes, un rapport de gérance/ un rapport de gestion sorte de rapport d’activités de l’année écoulée à présenter aux associés.

l'engagement de caution du dirigeant: double rappel de la Cour de cassation

Olivier Vibert - Avocat 01/03/2011 - 2264 vues

Double rappel de la Cour de cassation : Premièrement, seul l'engagement manifestement disproportionné est susceptible d'entacher la validité du cautionnement. Deuxièmement, l'obligation d'informer annuellement la caution s'applique même au dirigeant caution, quel que soit son degré de connaissance de la situation...

Do you speak Cadre Dirigeant ?

Frédéric CHHUM - Avocat 01/03/2011 - 1466 vues

N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au cercle très fermé des Cadres Dirigeants, avec les avantages et droits afférents.

EIRL : projet d’instruction fiscale

Maryvonne HENRY - Avocat 28/02/2011 - 2745 vues

L’administration fiscale a présenté le 22 février un projet d’instruction relatif au régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le projet commente notamment le régime d’imposition de l’EIRL...

Création d'entreprise : Un guichet unique

Maryvonne HENRY - Avocat 28/02/2011 - 1665 vues

La création d'entreprise va être davantage simplifiée.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : précisions sur le cumul

Maryvonne HENRY - Avocat 28/02/2011 - 2603 vues

Actuellement, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics. Il énumère notamment la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Ce texte a été...

Seul le liquidateur peut se prévaloir de la règle du dessaisissement

Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 - 1076 vues

La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir.

EIRL : coût et formalités de création – des précisions règlementaires récentes

Maryvonne HENRY - Avocat 28/02/2011 - 2366 vues

Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (exemple : 42 € en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers...



Conjoint Collaborateur

Judith Frank - Avocat 14/02/2011 - 3968 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Dirigeant et Actionnaire : Attention aux clauses de non concurrence !

Jean-Vasken ALYANAKIAN - Avocat 11/02/2011 - 9511 vues

Lorsqu’il quitte sa société, un dirigeant peut se heurter à une clause de non concurrence et se retrouver pieds et poings liés. Jean-Vasken Alyanakian, avocat, nous explique les enjeux et les subtilités de ce type de cas. Entretien.

Le salarié devient gérant de la SARL puis est révoqué

Yves NICOL - Avocat 10/02/2011 - 1585 vues

Il est fréquent qu'un salarié devienne ultérieurement gérant de la société au sein de laquelle il exerce son activité.

Cadres dirigeants : cumuler contrat de travail et mandat social

Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 - 1850 vues

Conditions du cumul contrat de travail et mandat social et Salarié nommé mandataire social 

Responsabilité civile du gérant de SARL qui a sciemment omis de souscrire une assurance de responsabilité décennale

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1054 vues

Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société...

Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé.

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 09/02/2011 - 2655 vues

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société.  

Cessation d'activité d'une filiale, choix stratégique du groupe et co-employeurs

Myriam LAGUILLON - Avocat 27/01/2011 - 1290 vues

Lorsque la cessation d'activité d'une société ne résulte que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe, les licenciements ne reposent pas sur une raison économique.

Le mandat social n’absorbe pas le contrat de travail

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 26/01/2011 - 3880 vues

Le mandat social n’absorbe pas le contrat de travail

La conclusion de conventions d'occupation précaire pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Anthony BEM - Avocat 25/01/2011 - 1758 vues

Pour la Cour de Cassation, "la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties" (Cass....

Annulation de la cession d’une filiale en difficulté pour fraude à l’établissement d’un PSE

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 20/01/2011 - 7797 vues

Jusqu’en juin 2005, SAMSONITE exploitait une usine, située à HENIN-BEAUMONT, spécialisée principalement dans la conception, la fabrication et la commercialisation de bagages rigides.