Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'entreprise et gérer celle-ci le plus sereinement possible ? Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques indispensables à la pérennité de votre entreprise: le choix de la structure elle-même, son financement, la direction et le contrôle, le fonctionnement des organes et les principales opérations de la vie d'une entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le bail commercial et l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/12/2010 - 1810 vues

En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit.

Le Bail commercial et la charge des frais liés à l'exercice du droit d'option

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/12/2010 - 1778 vues

La 3ème chambre civile de la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 septembre 2009 la nature des frais exposés à charge du bailleur lorsque ce dernier exerce son droit d'option en vertu de l'article L145-57 du code de commerce.

La procédure de résiliation du bail commercial : un formalisme à respecter

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/12/2010 - 2087 vues

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité.

Entrepreneur individuel

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 15/12/2010 - 2074 vues

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels sera applicable dés le début 2011. Ce statut apporte enfin un vrai plus en matière de sécurité du patrimoine personnel.

Licencié pour quelques mails personnels

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/01/1970 - 1428 vues

attention aux messageries professionnelles