Actualités Droit du Travail & Droit Social

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De l’embauche au licenciement du salarié en passant par la gestion des congés payés, le droit à la formation et la rémunération, l’équipe éditoriale accompagnée de Juristes et avocat en Droit Social a conçu pour vous plus de 100 dossiers et 160 scénarios afin de vous aider à prendre les bonnes décisions en Droit Social et Droit du Travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit du Travail & Droit Social, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



Puis-je demander à un salarié d’effectuer d’autres tâches que celles prévues à son contrat de travail ?

Pierre FERNANDEZ - Avocat 30/11/-0001 - 109 vues

L’employeur dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives à ses salariés pour le bon accomplissement de leur travail.

J'ai promis oralement à une salariée de l'augmenter tous les ans. Puis-je revenir sur ma décision ?

Nathalie LAILLER - Avocat 30/11/-0001 - 100 vues

En droit du travail – comme en droit civil – c’est le contrat qui fait la loi des parties.

Je vais proposer à un salarié en CDD le renouvellement de son contrat pour 6 mois. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de précarité s’il accepte ou refuse le renouvellement ?

Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat 30/11/-0001 - 94 vues

L’'article L. 122-3-4 du Code du travail institue, au bénéfice des salariés recrutés sous CDD, une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.


Puis-je obliger un salarié engagé en qualité de vendeur à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?

Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat 30/11/-0001 - 106 vues

L'employeur peut, sans l'accord du salarié, l'affecter à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement, mais qui correspond à sa qualification (Cass.soc. 10.05.1999 N°96-45.673 ; 9.04.2002 N°99-45.155).

Une salariée en congé de maternité souhaite démissionner. Est-ce possible ?

Sophie Martinet - Avocat 30/11/-0001 - 109 vues

Une salariée en état de grossesse apparente peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture (article L. 122-32 du Code du travail). De même, une salariée en congé de maternité peut démissionner sans avoir à verser une indemnité pour préavis non exécuté.


Je souhaite sanctionner un salarié. Puis-je le faire oralement ?

Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat 30/11/-0001 - 131 vues

Rien n’empêche à un employeur d’effectuer des observations, des rappels à l’ordre verbaux envers ses salariés. Toutefois, pour le prononcé d’une véritable sanction disciplinaire, il est impératif de procéder par écrit.



Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. Je souhaite lui proposer un reclassement à un autre poste, de nuit et moins bien rémunéré que son ancien poste. Est-ce possible ?

Pierre FERNANDEZ - Avocat 30/11/-0001 - 100 vues

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le Code du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement.

Le salarié ne réalise pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mais peut-il prendre des congés pendant le délai de réflexion et d'homologation de la rupture conventionnelle ?

Marc Genoyer - Avocat 30/11/-0001 - 157 vues

Oui, il est parfaitement possible de prendre des congés pendant le délai de réflexion, comme pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Puis-je licencier un salarié pour absence motivée par mon refus de lui octroyer ses congés payés ?

Nathalie LAILLER - Avocat 30/11/-0001 - 91 vues

La réponse est différente selon que l’employeur a respecté ou non les règles relatives aux congés payés.

Suis-je tenu de faire apparaître le cumul des congés payés sur la fiche de paie du salarié ?

Anne Laure SEMPE FILIPPI - Avocat 30/11/-0001 - 87 vues

Concernant les congés payés, vous êtes tenu de faire apparaître sur le bulletin de paie :

Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ?

Etienne Riondet - Avocat 30/11/-0001 - 150 vues

NON. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.

En cas de licenciement économique, suis-je tenu de licencier en priorité les salariés entrés récemment dans l'entreprise ?

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 30/11/-0001 - 122 vues

Cette question touche à l'ordre des licenciement et aux critères de licenciement et intéresse à la fois le licenciement individuel (art. L. 1233-7 C.T.) et le licenciement collectif (L. 1233-5 C.T.).

Un salarié que j'avais licencié est parti en supprimant tous les fichiers sur son ordinateur. Ces fichiers étaient indispensables à mon entreprise. Que puis-je faire contre ce salarié ?

Perrine BIRONNE - Avocat 30/11/-0001 - 185 vues

Dans une affaire semblable où un responsable avait ordonné la destruction de sa bibliothèque privée de fichiers informatiques, alors que son contrat de travail ne lui conférait aucun droit sur la programmation, l’informatisation des données technique...

Quels risques j'encours si je n'affiche pas les documents obligatoires dans mon entreprise ?

Julien LE TEXIER - Avocat 30/11/-0001 - 141 vues

Le Code du travail prévoit un certain nombre de documents devant être obligatoirement affichés dans l’entreprise parmi lesquels (liste non exhaustive) :