Actualités Droits des majeurs protégés

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Droits des majeurs protégés

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits des majeurs protégés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Libéralité nulle pour dol ?

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2021 - 1290 vues

Les libéralités sont des actes juridiques, au sens de l’article 1100-1 du Code civil, c'est-à-dire des manifestations de volonté qui produisent par elles-mêmes des effets de droit.

Comment sortir d'une tutelle ?

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2021 - 2869 vues

Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite "vulnérable", c’est-à-dire...

Assurance vie, curatelle et trouble mental du majeur protégé

Claudia CANINI - Avocat 01/03/2021 - 1022 vues

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (C. civ. art. 414-1).

Nullité pour insanité d'esprit et curatelle

Murielle CAHEN - Avocat 16/04/2020 - 4908 vues

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour insanité d’esprit.

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Patrick LINGIBE - Avocat 20/01/2020 - 1858 vues

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

Claudia CANINI - Avocat 16/09/2019 - 615 vues

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?

La rédaction vous propose :

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Rappel des conditions d’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale

Claudia CANINI - Avocat 16/09/2019 - 666 vues

Toute atteinte aux droits et libertés d'une personne doit rester exceptionnelle et motivée, la cour de cassation a rendu un jugement qui l'exprime en septembre 2016.

Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles

Claudia CANINI - Avocat 09/08/2019 - 4906 vues

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.

Protection juridique des majeurs : ce que change le décret du 22 Juillet 2019

Patrick LINGIBE - Avocat 26/07/2019 - 822 vues

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en ½uvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Patrick LINGIBE - Avocat 25/07/2019 - 383 vues

Zoom sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (rendu en date du 26 Juin 2019) par lequel les Juges sont venus préciser les conditions dans lesquelles un majeur protégé peut être autorisé à se marier.

Le rôle du subrogé-tuteur

Sylvain Bouchon - Avocat 28/05/2019 - 16393 vues

Dispositif souvent ignoré des familles, le subrogé-tuteur exerce un rôle de surveillance du tuteur désigné par le Juge des Tutelles.

Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle

Claudia CANINI - Avocat 26/04/2019 - 929 vues

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté. L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales...

Droit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé !

Claudia CANINI - Avocat 12/04/2019 - 2808 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle.

Mariage sous curatelle et tutelle : l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles est supprimée !

Claudia CANINI - Avocat 12/04/2019 - 21546 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au mariage.

Le divorce du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !

Claudia CANINI - Avocat 12/04/2019 - 2787 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au divorce.

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Claudia CANINI - Avocat 11/04/2019 - 2065 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives à l'habilitation familiale.

Le Pacs des majeurs sous tutelle est désormais assoupli !

Claudia CANINI - Avocat 11/04/2019 - 1358 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs du majeur protégé : zoom sur ce qui change !

La santé du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !

Claudia CANINI - Avocat 11/04/2019 - 5124 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions touchant à la santé du majeur protégé et au consentement aux soins. Arrêtons-nous un instant sur ces modifications.

Comptes bancaires du majeur protégé : nouveauté !

Claudia CANINI - Avocat 11/04/2019 - 2883 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a assoupli les règles d'ouverture d'un compte bancaire par le tuteur, le curateur ou la personne habilitée par le Juge des tutelles.

Tutelles et curatelles renforcées : du nouveau sur l’inventaire !

Claudia CANINI - Avocat 11/04/2019 - 1979 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions concernant le droit des majeurs protégés et notamment, celles relatives à l'inventaire obligatoire au moment de l'ouverture d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.