Actualités Droits des majeurs protégés

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Droits des majeurs protégés

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits des majeurs protégés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 07/01/2019 - 941 vues

Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée.

L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Claudia CANINI - Avocat 10/07/2018 - 2388 vues

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !

Claudia CANINI - Avocat 30/01/2018 - 2056 vues

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.

Comment protéger un majeur vulnérable ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 29/11/2017 - 802 vues

La loi prévoit différentes mesures de protection pour une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, que ce soit temporairement ou à titre définitif, en raison d’une maladie, d’un trouble mental, d’un accident… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique...

L'obligation de convocation du curateur à l'audience en cas d'hospitalisation sans consentement

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 1286 vues

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins...

Les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle ont eux aussi des droits !

Claudia CANINI - Avocat 27/10/2017 - 4030 vues

Le saviez-vous ? Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi a renforcé la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.

Tutelle : durée supérieure à 5 ans sous condition !

Claudia CANINI - Avocat 10/10/2017 - 635 vues

Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision.

Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire

CAROLINE YADAN - Avocat 17/07/2017 - 793 vues

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

Motivation de la durée d’une tutelle

CAROLINE YADAN - Avocat 31/05/2017 - 630 vues

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !

Claudia CANINI - Avocat 28/04/2017 - 761 vues

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l'examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (1).

Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé

CAROLINE YADAN - Avocat 25/04/2017 - 652 vues

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

Majeur protégé : retard dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 832 vues

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

Le testament rédigé peu avant l'ouverture d'une mesure de tutelle est-il valide ?

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 777 vues

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Choix du curateur : la Cour d’appel de Toulouse applique la priorité familiale !

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 714 vues

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

Nécessité d'une curatelle renforcée et priorité au curateur familial !

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 754 vues

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Fin de la tutelle : les héritiers ont-ils accès aux comptes de gestion ?

Claudia CANINI - Avocat 29/03/2017 - 4791 vues

Pendant la durée de la tutelle, le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Au décès du majeur protégé, date à laquelle la tutelle prend fin, il en va différemment.

Le mandat de protection future s’organise

Ondine CARRO - Avocat 25/01/2017 - 349 vues

En réponse au Conseil supérieur du notariat, préconisant dans un rapport d'instaurer une mesure de publicité du mandat de protection future, le garde des Sceaux indique que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (relative à l'adaptation de la société au vieillissement) prévoit que ce mandat doit être mentionné sur un registre spécial. 

Une nouvelle procédure d’habilitation familiale

Ondine CARRO - Avocat 17/01/2017 - 428 vues

Une procédure d'habilitation familiale est créée pour permettre à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle. 

Du nouveau dans l’administration des biens des mineurs

Ondine CARRO - Avocat 17/01/2017 - 322 vues

L’intervention du juge est désormais limitée aux seules situations à risques. La distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun, et l'administration exercée par un seul parent sous le contrôle du juge, est supprimée.

Signification adressée au curateur sous peine de nullité

CAROLINE YADAN - Avocat 24/10/2016 - 719 vues

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.