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La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.
Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil. De quoi s’agit-il ?
La vie est pleine de surprises ! Souvent bonnes, elles peuvent aussi parfois ne pas l'être et entraîner des conséquences non négligeables sur votre vie quotidienne. L'un de vos proches est en perte d'autonomie, votre père ou votre mère est atteint d'Alzheimer, à la suite d'un accident de la route vous êtes gravement atteint d'un handicap physique… autant de situations...
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a ainsi complété l'article 441 al 2 du code civil: " Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles...
Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles...
L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vient de rentrer en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et vise à simplifier trois domaines essentiels en droit de la famille.
L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur protégé Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié certaines règles liées aux majeurs protégésLa...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs...
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...
La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs...
Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui désigne comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs au lieu de l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi sa décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée.
Au visa de l'article 16 (principe de la contradiction) et de l'article 1221- 1 (audition de la personne par le Juge) du Code de procédure civile, la Haute Cour confirme que la personne placée tutelle ou curatelle doit avoir accès à son dossier avant que le magistrat ne prenne sa décision.
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce)
A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait