Actualités Droits des majeurs protégés

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Droits des majeurs protégés

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits des majeurs protégés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fautes de gestion du tuteur : l'État condamné par la Justice

Claudia CANINI - Avocat 16/09/2016 - 1605 vues

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

L’habilitation judiciaire quand un époux ne peut manifester sa volonté

Sabine HADDAD - Avocat 05/09/2016 - 492 vues

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil. De quoi s’agit-il ?

Mesures de protection d'un majeur : les 5 choses à savoir !

L'équipe Juritravail 02/09/2016 - 512 vues

La vie est pleine de surprises ! Souvent bonnes, elles peuvent aussi parfois ne pas l'être et entraîner des conséquences non négligeables sur votre vie quotidienne. L'un de vos proches est en perte d'autonomie, votre père ou votre mère est atteint d'Alzheimer, à la suite d'un accident de la route vous êtes gravement atteint d'un handicap physique… autant de situations...

MESURE DE PROTECTION DU MAJEUR : QUELLE DUREE ?

Sabine HADDAD - Avocat 23/08/2016 - 586 vues

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a ainsi complété l'article 441 al 2 du code civil: " Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles...

Présentation de l'habilitation familiale

Sabine HADDAD - Avocat 31/03/2016 - 623 vues

Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles...

Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 14/01/2016 - 12262 vues

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vient de rentrer en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et vise à simplifier trois domaines essentiels en droit de la famille.

L'habilitation familiale: une mesure de protection en famille mise en place au 1 er janvier 2016

Sabine HADDAD - Avocat 22/12/2015 - 744 vues

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur protégé Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable...

Renouvellement d'une tutelle

Sabine HADDAD - Avocat 11/06/2015 - 690 vues

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié certaines règles liées aux majeurs protégésLa...

Quand la durée de protection du majeur est rallongée

Sabine HADDAD - Avocat 30/03/2015 - 551 vues

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs...

Quand la mesure de protection est rallongée

Sabine HADDAD - Avocat 12/03/2015 - 425 vues

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Le renouvellement de la tutelle avec la loi n°2016-177 du 16 février 2015

Sabine HADDAD - Avocat 06/03/2015 - 572 vues

La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs...

Renouvellement de la tutelle avec la loi du 16 février 2015

Sabine HADDAD - Avocat 05/03/2015 - 477 vues

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Mandat de protection future, mise en oeuvre et principe de subsidiarité

Laurent LATAPIE - Avocat 16/01/2015 - 1840 vues

Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

Le tuteur a une responsabilité dans l'établissement du compte de gestion

Sabine HADDAD - Avocat 04/12/2014 - 668 vues

Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

Choix du tuteur : l'intérêt du majeur commande la décision du juge

CAROLINE YADAN - Avocat 18/09/2014 - 2173 vues

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui désigne comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs au lieu de l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi sa décision est commandée par l'intérêt de la personne protégée.

Le tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé peut se voir retirer la tutelle

CAROLINE YADAN - Avocat 01/07/2014 - 1621 vues

Le tuteur imprudent dans la gestion des intérêts d'un majeur protégé puisqu'il ne règle pas régulièrement ses loyers peut se voir retirer la tutelle.

Accès à son dossier par la personne concernée par une mesure de tutelle ou curatelle

REVEILLON Agnès - Avocat 17/03/2014 - 1909 vues

Au visa de l'article 16 (principe de la contradiction) et de l'article 1221- 1 (audition de la personne par le Juge) du Code de procédure civile, la Haute Cour confirme que la personne placée tutelle ou curatelle doit avoir accès à son dossier avant que le magistrat ne prenne sa décision.

Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

Claudia CANINI - Avocat 17/02/2014 - 2027 vues

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

Cloture de la liquidation judiciaire : une nécessité ?

Sabine HADDAD - Avocat 13/02/2014 - 909 vues

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà...

Mainlevée ou renouvellement de la tutelle

Sabine HADDAD - Avocat 13/02/2014 - 772 vues

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?