Actualités Droits des majeurs protégés

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Droits des majeurs protégés

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits des majeurs protégés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Majeurs protégés et procédure pénale

Stéphanie MANTIONE - Avocat 26/03/2013 - 11651 vues

L'égalité devant la loi est un principe fondateur du droit français depuis le Code Napoléon de 1804 jusqu'aux lois les plus récentes régissant la vie civile.

Tutelle : renouvellement ou non renouvellement ?

Sabine HADDAD - Avocat 22/03/2013 - 1358 vues

s’applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit,puisqu'elle e suppose que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur représente et agit dans...

UN DECRET ESSENTIEL POUR LA TUTELLE ET LA CURATELLE

Sabine HADDAD - Avocat 18/09/2012 - 1679 vues

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel .


Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ?

Claudia CANINI - Avocat 11/07/2012 - 1 commentaire - 8519 vues

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles

Le renouvellement de la tutelle...

Sabine HADDAD - Avocat 04/06/2012 - 1463 vues

La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Le majeur sous curatelle peut-il se marier librement ?

Patrice GIROUD - Avocat 07/02/2012 - 1350 vues

Question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 25 janvier 2012 à la Cour de Cassation :

Curatelle et véhicule sans permis attention danger

Claudia CANINI - Avocat 20/07/2011 - 2955 vues

Présentation : Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur

Tutelle et curatelle: Préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

Claudia CANINI - Avocat 01/03/2011 - 1 commentaire - 2012 vues

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; 


Tutelle et curatelle : Devoir des familles

Claudia CANINI - Avocat 28/02/2011 - 1875 vues

Rappelons les nouvelles dispositions de l'article 415 - Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 - selon lesquelles :

Formation juridique : L'essentiel de la réforme des tutelles

Claudia CANINI - Avocat 28/02/2011 - 1657 vues

Cette formation pratique éligible au DIF, est destinée aux professionnels ainsi qu'aux curateurs et tuteurs familiaux.