Actualités Les attributions du CE

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L'élu au Comité d'entreprise bénéficie pendant la durée de son mandat d'une protection notamment contre le licenciement.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les attributions du CE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Licenciement disciplinaire du salarié protégé qui refuse une rétrogradation

Virginie Langlet - Avocat 15/10/2013 - 7109 vues

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés.

La visite de pré-reprise auprès du médecin du travail

Houria KADDOUR - Avocat 26/09/2013 - 1 commentaire - 36735 vues

La médecine du travail a été profondément remaniée depuis le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012.

Les incidences de la maladie sur le contrat de travail

Sarah Garcia - Avocat 26/09/2013 - 6512 vues

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits et obligations? Quelles sont les règles à respecter pour fonder le licenciement?

Attention à la qualification de la faute imputable au salarié en cas de grève

Jean-michel Camus - Avocat 09/08/2013 - 3395 vues

Il s'agissait de quatre salariés engagés en qualité d'ambulancier qui après avoir participé à un mouvement de grève du 21 avril au 20 mai 2008, avaient été convoqués à un entretien préalable le 3 juillet 2008 et licenciés pour faute grave le 30 juillet 2008.

Les emails du salarié : personnels ou professionnels ?

Xavier Berjot - Avocat 24/07/2013 - 7829 vues

Trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question du caractère personnel ou professionnel des emails du salarié.

La signature d'un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

DALILA MADJID - Avocat 11/07/2013 - 5505 vues

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d'un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. 

Violation du statut protecteur lors d'un licenciement et calcul de l'indemnisation

Jean-michel Camus - Avocat 09/07/2013 - 1882 vues

En principe, le salarié protégé qui est licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration au sein de l'entreprise a droit à une indemnité forfaitaire qui est égale au montant des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'au terme de la période de protection.

Salarié protégé en CDD : Déconnexion entre la durée de la protection et celle du contrat

Claire Danis de Almeida - Avocat 27/06/2013 - 1814 vues

Salarié engagé par un Contrat d'accompagnement dans l'Emploi (CAE) à durée déterminée (CDD) de 6 mois

La protection attachée à un mandat extérieur à l'entreprise doit être connue de l'employeur pour jouer.

Emilie VOIRON - Avocat 18/06/2013 - 2674 vues

Jusqu'au 26 mars 2013, le salarié pouvait se prévaloir de la protection attachée à un mandat extérieur après le licenciement...la sanction était sans appel : licenciement nul !

Prise d'acte fondée mais réintégration refusée

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/06/2013 - 1888 vues

La prise d'acte fondée s'analyse en un licenciement injustifié ; pour les salariés protégés, elle s'analyse en un licenciement nul (le régime indemnitaire est plus favorable en cas de nullité du licenciement).

Succession de contrats intérimaires et délai de carence

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/05/2013 - 1918 vues

Il est constant que la conclusion d'un contrat de travail temporaire (intérim) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à...

La perte des fonctions d'encadrement constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat 26/04/2013 - 6988 vues

La modification du contrat de travail est caractérisée dès lors qu'un salarié est nouvellement affecté à un poste dénué de toute fonction d'encadrement, et ce bien que la qualification requise du poste proposé soit identique à celle précédemment octroyée.

Un représentant des salariés peut être licencié dans le cadre d'un redressement judiciaire

Grégory Rouland - Avocat 12/02/2013 - 5853 vues

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation énonce que le bénéfice du statut protecteur dont bénéficie les représentants des salariés cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.

Durée de la protection des candidats déclarés aux élections représentatives du personnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/10/2012 - 1646 vues

Les salariés protégés par le code du travail (Article L2411-1 du code du travail et suivants) pendant leur mandat électif et après celui-ci pendant 6 mois sont notamment les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions.

L'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise

Houria KADDOUR - Avocat 04/06/2012 - 5290 vues

De par leurs fonctions les membres du CE ont accès à des informations plus ou moins sensibles concernant l'entreprise et ce parfois en exclusivité.

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

André ICARD - Avocat 03/05/2012 - 2066 vues

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » ( n° 06-44793 ) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 04/04/2012 - 3387 vues

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

Comité d'entreprise et assistance d'un avocat

Ingrid GIUILY - Avocat 11/11/2011 - 4098 vues

Par une résolution devant être adoptée à la majorité absolue des membres présents à la réunion, un comité d'entreprise peut décider de recourir à l'assistance d'un avocat, étant précisé que l'employeur ne prend pas part au vote.

IJSS et exercice du mandat : incompatibilité.

Joackim FAIN - Avocat 18/02/2011 - 5080 vues

Si en principe le mandat représentatif des salariés n'est pas suspendu durant un arrêt maladie, c'est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer de son crédit d'heures et être convoqué aux réunions de son institution, l'assuré doit s'abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de se voir sanctionné par la sécurité sociale, et ce, même pendant [...]

Protection du salarié demandant l’organisation d’élections

Franck VERDUN - Avocat 07/01/2011 - 3602 vues

Dès lors qu'un salarié soutenu par une organisation syndicale a demandé l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel, il bénéficie de la protection de 6 mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail.