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Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Qu'est-ce le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :

  • la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
  • l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
  • l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise
Quelles instances représentatives du personnel concerne-t-il ?

Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :

Quelle forme prend-il ?

Le délit d'entrave peut émaner :

  • d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….

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Par Eric ROCHEBLAVE le 07/02/2012 • 4024 vues

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire





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