Actualités Etablir les règles de discipline : règlement intérieur et Charte NTIC

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Dès que votre entreprise occupe plus de 20 salariés, vous êtes tenu de rédiger et d'afficher un règlement intérieur Celui-ci fixe les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de discipline et les sanctions applicables dans votre entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Etablir les règles de discipline : règlement intérieur et Charte NTIC, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Peut-on interdire l'utilisation du téléphone portable personnel au travail ?

Alexandra Marion 04/03/2021 - 51487 vues

Peut-on interdire l'utilisation du téléphone portable personnel au travail ?
Certains de vos salariés sont accros à leur téléphone portable ! Vous les voyez pianoter toute la journée sur leurs smartphones et cette attitude vous déplaît. En effet, elle a un impact négatif sur la productivité de votre entreprise, mais fait également courir un risque à certains salariés, ceux-ci n'étant pas concentrés sur la tâche qu'ils ont à accomplir....

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Dénonciation des salariés : La liste des infractions routières

Catherine FELIX - Avocat 12/01/2017 - 3276 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

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Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Grégoire BRAVAIS - Avocat 08/12/2016 - 14574 vues

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

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Secret des correspondances et messagerie personnelle

SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat 19/10/2016 - 969 vues

L’employeur ne peut pas produire en justice un document provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle figure sur son ordinateur professionnel.

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Secret des correspondances et irrecevabilité de la preuve (courriels personnels)

Jérémy DUCLOS - Avocat 31/03/2016 - 2074 vues

L’employeur peut-il se prévaloir en justice des courriels reçus par le salarié sur la messagerie personnelle de son ordinateur professionnel ?

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Vidéo surveillance des salariés

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/03/2016 - 4502 vues

La mise en ½uvre d'un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité.

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Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite

DALILA MADJID - Avocat 22/02/2016 - 834 vues

Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d'un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, portait atteinte au secret des correspondances.

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L’employeur n’est pas autorisé à consulter la messagerie personnelle de son salarié

Virginie Langlet - Avocat 17/02/2016 - 743 vues

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, même envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, ne peuvent être consultés par l’employeur. Ils sont couverts par le secret des correspondances.

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Un droit à la déconnexion, dans le projet de Loi Travail

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 17/02/2016 - 1299 vues

Ce droit permettrait au salarié de ne pas répondre à ses emails professionnels hors du temps de travail, sans que son employeur puisse lui en faire grief.

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Messagerie personnelle du salarié et licenciement : la jurisprudence n’est pas claire

Xavier Berjot - Avocat 08/02/2016 - 1023 vues

Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de s’interroger sur la logique de la jurisprudence actuelle, en matière de licenciement établi au moyen de la messagerie personnelle du salarié.

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Dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et contrôle du temps de travail

DALILA MADJID - Avocat 26/05/2015 - 2145 vues

Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale.

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Les SMS sur mobile professionnel ont un caractère professionnel

DALILA MADJID - Avocat 30/03/2015 - 993 vues

Deux sociétés concurrentes ont l'une et l'autre pour objet le courtage d'instruments financiers. Une des sociétés reprochant à la société concurrence d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur...

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Les SMS envoyés et reçus au moyen du téléphone professionnel peuvent être consultés par l'employeur

Sandrine ROLLIN - Avocat 20/03/2015 - 1255 vues

Une société souhaitait démontrer le débauchage massif de ses salariés par une entreprise concurrente.

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Le danger des SMS sur le portable professionnel

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/03/2015 - 769 vues

Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

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Licenciement du salarié pour connexion à des sites internet extra-professionnels au travail

Anthony BEM - Avocat 09/03/2015 - 1243 vues

Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

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L’employeur peut consulter les SMS envoyés par ses salariés

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 09/03/2015 - 862 vues

Les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

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Rappel succinct sur l’usage du téléphone et de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur

Stéphane Vacca - Avocat 09/03/2015 - 1097 vues

Les SMS, courriels et fichiers sur l'ordinateur ou téléphone mis à disposition, sont-ils consultables par l'employeur?

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SMS reçus ou envoyés sur le téléphone mis à disposition par l'entreprise : ils sont présumés professionnels

Claire Danis de Almeida - Avocat 03/03/2015 - 1075 vues

Même état d’esprit que pour les emails ou les fichiers: les SMS envoyés ou reçus par le salarié du téléphone mis à sa disposition par l’employeur sont présumés être des SMS professionnels. L’employeur a donc le droit de les consulter sans l’autorisation ni la présence du salarié.

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Téléphone portable professionnel : l’employeur peut lire les SMS non personnels de ses salariés

Virginie Langlet - Avocat 25/02/2015 - 2959 vues

Les messages écrits SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel : l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels.

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Sms sur le portable professionnel : il doit rester professionnel

Maryvonne HENRY - Avocat 23/02/2015 - 953 vues

La Cour de cassation juge, de façon bien établie maintenant, que l’employeur ne peut pas "prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ". Il faut en...

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