Actualités Faillite de l'entreprise

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La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Faillite de l'entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Point sur le plafond de la garantie AGS

Thomas NAUDIN - Avocat 17/08/2015 - 2 commentaires - 16431 vues

Il y a un peu plus d'un an, la Cour de cassation rendait une décision majeure concernant le plafond de la garantie dont bénéficient les salariés d'entreprises défaillantes. L'article qui suit vise à faire un point sur la question essentielle du plafond de garantie, sur la position des Tribunaux et de l'AGS, et sur l'impact concret pour les...

LIQUIDATION JUDICIAIRE FAUTES DE L’EMPLOYEUR

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 17/08/2015 - 2034 vues

Suite à nos actions, la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 2 juillet 2015, qu’une procédure de liquidation judiciaire n’exonère pas l’employeur de ses devoirs envers ses salariés.