Actualités Fausse Déclaration

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fausse Déclaration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 27/10/2017 - 1412 vues

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances...

Contrats d'assurances : attention aux fausses déclarations de l'assuré

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 18/02/2014 - 3868 vues

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014, aux termes duquel l'assureur ne pourra plus se prévaloir de fausses déclarations de l'assuré réalisées aux termes d'un formulaire pré-établi. Cet arrêt de principe ne manquera pas d'impliquer des conséquences ...

La nullité du Contrat d'assurance pour fausse déclaration

Nicolas CREISSON - Avocat 12/02/2014 - 1416 vues

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement protéger les assurés. Le problème est le suivant : vous adhérez à un contrat d'assurance (sauf assurance vie) et l'assureur vous fait signer des conditions particulières mentionnant un certain nombre de déclarations, ...

Droit des Assurances : Sur la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle par l’assuré sur Internet

Annabel RIDEAU - Avocat 03/10/2012 - 2657 vues

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouvait apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet, si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Anthony BEM - Avocat 24/09/2012 - 1940 vues

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

La garantie de l'assuré civilement responsable ne peut être exclue

Patrice GIROUD - Avocat 18/07/2011 - 4887 vues

' Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 30 juin 2011 N° de pourvoi: 09-14227 Non publié au bulletin Cassation AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

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