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Actualités Fausse Déclaration

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fausse Déclaration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Jean-Baptiste Rozès le 27/10/2017 • 1505 vues

L’article L.113-2 du Code des assurances dispose : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’as...


Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 18/02/2014 • 3946 vues

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 7 février 2014...


Par Nicolas CREISSON le 12/02/2014 • 1476 vues

Voici une décision rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient utilement prot...


Par Annabel RIDEAU le 03/10/2012 • 2808 vues

Dans son Arrêt en date du 15 mai 2012, la Cour de Cassation a considéré que l'assureur ne pouv...



Par Anthony BEM le 24/09/2012 • 2006 vues

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l...


Par Patrice GIROUD le 18/07/2011 • 4951 vues

' Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 30 juin 2011 N° de pourvoi: 09-14...


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