Actualités La fin du mandat du délégué syndical

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Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La fin du mandat du délégué syndical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


30 mois pour l’indemnité au titre de la méconnaissance du statut de DS ou RSS en cas de licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/05/2019 - 2 commentaires - 734 vues

La Cour de cassation change sa jurisprudence sur le montant de l’indemnité maximale due par l’employeur en cas de violation du statut protecteur contre le licenciement pour les représentants de la section syndicale (RSS), mais également pour les délégués syndicaux (DS), (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.036, Publié au...

RS au CE ou CCE - Son remplacement par l’organisation syndicale

Stéphane Vacca - Avocat 13/02/2017 - 6079 vues

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ?

Salarié renonçant à son mandat de délégué syndical - Prise d’effet après que son organisation syndicale en a été informée

Stéphane Vacca - Avocat 18/04/2016 - 2311 vues

Tant que la notification de la renonciation au mandat de DS n’a pas été faite à l’organisation syndicale, cette renonciation n’a pas d’effet (1).

Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015

Xavier Berjot - Avocat 21/05/2015 - 2965 vues

Après l’extension de la portabilité de la complémentaire santé au profit des anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi (depuis le 1er juin 2014), la portabilité de la prévoyance complémentaire s’applique de manière généralisée au 1er juin 2015.

Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Maïlys DUBOIS - Avocat 22/07/2014 - 2108 vues

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

Du nouveau sur le front des conseillers prud’homaux : la prorogation des mandats jusqu’en 2017

Virginie Langlet - Avocat 22/07/2014 - 3240 vues

Le Ministre du Travail proroge le mandat actuel des conseillers prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La rédaction vous propose :

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Condamnation d’un salarié pour abus de confiance suite au détournement de son temps de travail

Anthony BEM - Avocat 14/11/2013 - 3589 vues

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)

CDD et Salarié Protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 4212 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...