Actualités Fiscalité d'une fusion-acquisition

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La fusion de deux sociétés est l'opération par laquelle une société en absorbe une autre : l'absorbée et l'absorbante ne constituant plus qu'une seule et même société Une opération de fusion entraîne en réalité, d'un point de vue fiscal, des conséquences bien spécifiques, en terme notamment d'actif et de capital mais aussi d'imposition sur les sociétés.

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Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Sophie Gervais-Seillan 11/01/2019 - 3471 vues

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en1

PLF 2018 Informations importantes

Laurent ISAL - Avocat 13/11/2017 - 543 vues

PLF 2018 Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 sont en cours de discussion au Parlement. … L’article PLF 2018 Informations importantes est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

Du nouveau pour le régime « mère fille »

Ondine CARRO - Avocat 11/01/2016 - 533 vues

Les titres détenus en nue-propriété sont pris en compte dans l'appréciation du seuil de 5 %...

Dividendes : Quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

Laurent ISAL - Avocat 01/12/2015 - 916 vues

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2015 et décide de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe.

Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Laurent ISAL - Avocat 09/09/2015 - 1735 vues

Le régime fiscal du report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, a fait l’objet d’une consultation publique qui a pris fin le 24 juillet dernier.

Question prioritaire de constitutionnalité sur l'imposition des indemnités transactionnelles

Jean-michel Camus - Avocat 20/11/2013 - 1127 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés du 1° de l'article 80 duodecies du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000.

La rédaction vous propose :

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versement de dividendes immédiatement après une restructuration:commentaires du dispositif anti-abus (BOI 4 H-2-11, 5 janv 2012)

Béatrice LERAT - Avocat 30/01/2012 - 3945 vues

Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructuration

Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Olivier Stoloff - Avocat 05/12/2011 - 6357 vues

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non.