L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par
nos juristes et avocats partenaires.
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois...
Emmanuel Macron vient d'être réélu à la présidence de la République pour un nouveau quinquennat. Parmi les différentes mesures présentées dans son programme figurent la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la création d'un compte épargne temps universel... Tour d'horizon.
Les campagnes fiscales 2022 approchent pour les particuliers comme pour les professionnels. En effet, le printemps rime avec déclarations fiscales. Professionnels, jusqu'à quand pouvez-vous déclarer ? Vos obligations déclaratives peuvent varier selon le type de revenu que vous avez, et le régime d'imposition choisi. Tour d'horizon des principales déclarations...
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Le jour du dépôt de la liasse fiscale approche ! Il vous reste environ un mois et demi pour remplir cette formalité fiscale. Afin de vous aider à respecter vos obligations et de vous éviter des erreurs de déclarations, nous avons souhaité organiser cette webconférence.
Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.
De la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l'impôt sur les sociétés en passant par la déclaration de TVA, la vie d'une entreprise est ponctuée par l'établissement de nombreuses déclarations fiscales. Nous savons que l'une de vos craintes est l'oubli ou l'erreur de déclaration. Nous avons donc choisi de faire le point avec vous sur vos obligations fiscales...
Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !
Annoncée comme mesure phare du plan de relance par le gouvernement, la baisse des impôts de production a été adoptée par la loi de finances pour 2021. Cette mesure, qui a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, va permettre un allègement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros. La baisse concerne les impôts locaux que sont la...
L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires, dans...
Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale. Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre...
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient...
En premier lieu, nous tenons à vous dire que vous nous manquez, tout comme les bars, hôtels et restaurants dans lesquels vous travaillez... C'est la raison pour laquelle nous avons organisé une webconférence tout spécialement pour vous, afin de vous aider à y voir plus clair sur les aides spécifiques que l'Etat a mises en place pour vos structures.
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Il ne vous reste que quelques jours pour changer de régime fiscal pour cette année. En effet, la date butoir est fixée au 1er février 2021 pour opter. Explications.
Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...
Il s'agit ici de présenter l'intérêt que représente cette solution d'optimisation fiscale, tout à fait légale, sachant que ce dispositif est ouvert à tous.
Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore...
Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif.
![[VIDEO] Toutes les clés pour préparer et déclarer sa liasse fiscale](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1647421864-7b08ab4ff051295335754409b7e3d1af.png)
![[VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1645000517-82013d4f94440df879538079817182e5.png)
![[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants](https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1614176116-93c300f161d26e146cc73a06da4339b4.png)
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait