Actualités Droit fiscal des entreprises

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L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !

Johara Admi - Avocat 18/05/2022 - 273 vues

L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois...

Suppression de la CVAE / réforme du CET : le point sur 2 mesures du Président Macron

L'équipe Juritravail 21/04/2022 - 2115 vues

Emmanuel Macron vient d'être réélu à la présidence de la République pour un nouveau quinquennat. Parmi les différentes mesures présentées dans son programme figurent la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la création d'un compte épargne temps universel... Tour d'horizon.

Professionnels, jusqu'à quand pour faire vos déclarations fiscales ?

L'équipe Juritravail 05/04/2022 - 872 vues

Les campagnes fiscales 2022 approchent pour les particuliers comme pour les professionnels. En effet, le printemps rime avec déclarations fiscales. Professionnels, jusqu'à quand pouvez-vous déclarer ? Vos obligations déclaratives peuvent varier selon le type de revenu que vous avez, et le régime d'imposition choisi. Tour d'horizon des principales déclarations...

L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 525 vues

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.  

Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 927 vues

La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.  

Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Thomas CARBONNIER - Avocat 23/03/2022 - 465 vues

Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.  

La rédaction vous propose :

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[VIDEO] Toutes les clés pour préparer et déclarer sa liasse fiscale

Myriam Victor 16/03/2022 - 1492 vues

Le jour du dépôt de la liasse fiscale approche ! Il vous reste environ un mois et demi pour remplir cette formalité fiscale. Afin de vous aider à respecter vos obligations et de vous éviter des erreurs de déclarations, nous avons souhaité organiser cette webconférence.

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Thomas CARBONNIER - Avocat 17/02/2022 - 1187 vues

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %. Voici 5 des grands principes.

[VIDEO] Tout connaître sur les obligations fiscales des entreprises

Myriam Victor 16/02/2022 - 1629 vues

De la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l'impôt sur les sociétés en passant par la déclaration de TVA, la vie d'une entreprise est ponctuée par l'établissement de nombreuses déclarations fiscales. Nous savons que l'une de vos craintes est l'oubli ou l'erreur de déclaration. Nous avons donc choisi de faire le point avec vous sur vos obligations fiscales...

Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Chloé Ledoux 14/01/2022 - 3782 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres

Audrey Amani 10/01/2022 - 3118 vues

Annoncée comme mesure phare du plan de relance par le gouvernement, la baisse des impôts de production a été adoptée par la loi de finances pour 2021. Cette mesure, qui a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, va permettre un allègement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros. La baisse concerne les impôts locaux que sont la...

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

Arnaud SOTON - Avocat 28/04/2021 - 787 vues

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires, dans...

Comment bénéficier du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui ont renoncé à percevoir des loyers commerciaux durant le mois de novembre 2021 ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 925 vues

Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale. Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre...

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Alexandra Marion 10/03/2021 - 1895 vues

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient...

[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants

L'équipe Juritravail 24/02/2021 - 830 vues

En premier lieu, nous tenons à vous dire que vous nous manquez, tout comme les bars, hôtels et restaurants dans lesquels vous travaillez... C'est la raison pour laquelle nous avons organisé une webconférence tout spécialement pour vous, afin de vous aider à y voir plus clair sur les aides spécifiques que l'Etat a mises en place pour vos structures. 

Choix du régime réel d'imposition : les petites entreprises ont jusqu'au 1er février 2021

L'équipe Juritravail 29/01/2021 - 677 vues

Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Il ne vous reste que quelques jours pour changer de régime fiscal pour cette année. En effet, la date butoir est fixée au 1er février 2021 pour opter. Explications.

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1609 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Un bon moyen d'optimisation fiscale en toute légalité : la holding.

Frédéric Naïm - Avocat 23/09/2020 - 2443 vues

Il s'agit ici de présenter l'intérêt que représente cette solution d'optimisation fiscale, tout à fait légale, sachant que ce dispositif est ouvert à tous.

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Alexandra Marion 03/07/2020 - 1568 vues

Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore...

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

François Romby - Avocat 23/06/2020 - 2 commentaires - 4458 vues

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif.