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Actualités Droit fiscal des entreprises

L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Arnaud SOTON le 12/01/2023 • 437 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de...


Par Arnaud SOTON le 12/01/2023 • 373 vues

Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du...


Par Arnaud SOTON le 09/01/2023 • 367 vues

Les associés de SEL peuvent  continuer d'être imposés sur la base de l'interprétation...


Par Arnaud SOTON le 28/11/2022 • 290 vues

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur...



Par Hadjara Laya le 15/11/2022 • 5128 vues

Le 24 avril 2022, Emmanuel Macron a été réélu à la présidence de la République pour un...


Par Arnaud SOTON le 17/10/2022 • 482 vues

L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les...



Par Jocelyn Ziegler le 10/10/2022 • 781 vues

Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime...


Par Jocelyn Ziegler le 05/10/2022 • 823 vues

En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été...




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