Actualités Droit fiscal des entreprises
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Par Arnaud SOTON le 12/01/2023 • 437 vues
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de...
Par Arnaud SOTON le 12/01/2023 • 373 vues
Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du...
Par Arnaud SOTON le 09/01/2023 • 367 vues
Les associés de SEL peuvent continuer d'être imposés sur la base de l'interprétation...
Par Arnaud SOTON le 28/11/2022 • 290 vues
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur...
Par Hadjara Laya le 15/11/2022 • 5128 vues
Le 24 avril 2022, Emmanuel Macron a été réélu à la présidence de la République pour un...
Par Arnaud SOTON le 17/10/2022 • 482 vues
L’article 271-II-1-a du CGI pose une condition de forme en indiquant que dans la mesure où les...
Par Jocelyn Ziegler le 10/10/2022 • 781 vues
Aux vues des conséquences d’une condamnation pour fraude fiscale, si le contribuable s’estime...
Par Jocelyn Ziegler le 05/10/2022 • 823 vues
En avril dernier, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été...
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