Actualités Droit fiscal des entreprises

Type de document

L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Les mesures fiscales annoncées pour réduire le déficit budgétaire

Olivier Stoloff - Avocat 29/08/2011 - 2 commentaires - 11338 vues

Après la loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet dernier, le gouvernement vient d'annoncer les mesures du plan "antidéficit" qui devrait permettre d'économiser 12 milliards d'euros en 2012.

Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles

Nicolas HERZOG - Avocat 22/06/2011 - 1610 vues

Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré...

Communication des Documents Fondant un Redressement Fiscal après une Vérification de Comptabilité

Olivier Stoloff - Avocat 13/06/2011 - 3975 vues

Aux termes de l'article L76 du Livre des procédures fiscales, l'administration doit informer le contribuable, quand elle envisage de rehausser ou d'arrêter d'office des bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers.

Refus de certificat d'inscription au bénéfice de l'aide économique à la presse et magazine relais de site internet marchand

Rémy PHILIPPOT - Avocat 07/06/2011 - 1688 vues

Un arrêt du Conseil d'État du 4 mai 2011, n°328313 vient préciser les conditions de bénéfice de l'aide économique à la presse au sens de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

Acte anormal de gestion - Investissement financier risque et provision

Olivier Stoloff - Avocat 16/05/2011 - 3197 vues

Conformément aux articles 38 et 39 du Code général des impôts, seules peuvent faire l'objet de provisions les créances inscrites à l'actif, sous réserve qu'elles soient acquises à l'entreprise et qu'elles se rapportent à une gestion commerciale normale.

Du nouveau sur la déductibilité des cadeaux d'affaires

Olivier Stoloff - Avocat 16/05/2011 - 6126 vues

Les cadeaux d'entreprise sont déductibles du bénéfice de la société, à condition d'être effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise.

La fiscalité des cinémas

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2011 - 2794 vues

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?

Les nouveautés de la campagne « Impôt sur le revenu 2011 »

Georges-David BENAYOUN - Avocat 12/05/2011 - 2826 vues

La campagne de déclaration « Impôt sur le Revenu 2011 » a commencé. Les contribuables domiciliés en France doivent déposer leurs déclarations fiscales au plus tard le 30 mai 2011 au Service des Impôts des Particuliers compétent. Des délais supplémentaires sont accordés aux...

TVA : retour à l'ancien régime pour la restauration ?

Pierre BERTIN - Avocat 28/04/2011 - 1570 vues

Un certain parti politique en a fait un de ses engagements de campagne : la TVA sur la restauration doit être ramenée au taux normal. Le coût de la mesure critiquée est chiffré à deux milliards par an, pour un gain de 20.000 emplois, dont 15.000, semble-t-il, se créaient spontanément chaque année...

Les reprises de provisions comptables non déduites fiscalement

Olivier Stoloff - Avocat 11/04/2011 - 1 commentaire - 6741 vues

La constitution d'une provision comptable par l'entreprise est une décision de gestion. L'administration fiscale et la jurisprudence se rejoignent sur ce principe, mais elles divergent sur ses conséquences fiscales.

Simulateur des charges fiscales et sociales de l'EIRL

Anaïs CARREL - Avocat 15/03/2011 - 2272 vues

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables a mis en place sur son site internet un simulateur des charges fiscales et sociales de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

sociétés mères-filles: suppression du plafonnement de la quote part de frais et charges de 5 % par le Sénat (PLF pour 2011)

Béatrice LERAT - Avocat 08/03/2011 - 1250 vues

Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2011, le Sénat vient de valider la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges de 5 % intégrée dans le résultat fiscal des sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères-filles.

Abus de droit et les opérations d'apport-cession de titres

Olivier Stoloff - Avocat 03/03/2011 - 5739 vues

Les échanges ou apports de titres effectués depuis le 1er janvier 2000 sont soumis, en application des dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts, à un régime de sursis d'imposition en remplacement de l'ancien report d'imposition.

Les mesures phares du projet de loi de finances 2011

Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/12/2010 - 1909 vues

Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité.