Actualités Droit fiscal des entreprises

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L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

Jérome DUPHIL - Avocat 08/10/2018 - 941 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de...

Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat 27/09/2018 - 901 vues

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés.

Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe

Jérome DUPHIL - Avocat 10/09/2018 - 1597 vues

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)

Synthèse des Nouveautés fiscales 2018

Laurent ISAL - Avocat 28/05/2018 - 2080 vues

Nous avons le plaisir de vous transmettre une synthèse des nouveautés en matière fiscale applicables en 2018. Cessions de titres de participation : La quote-part de frais et charges n’est pas toujours taxable infirmant la doctrine administrative, le Conseil d'Etat juge que la quote-part de frais et charges sur titres de participation n'est imposable qu'en...

Actualités – Exit Tax – Bénéficiaires effectifs

Laurent ISAL - Avocat 17/05/2018 - 905 vues

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger doivent souscrire une déclaration doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi en même temps que la déclaration des revenus no 2042. 



Droit des Sociétés et fiscalité

Laurent ISAL - Avocat 22/03/2018 - 812 vues

Droit des sociétés : Les nouvelles obligations d’information périodique en droit des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions Dans un communiqué du 18 janvier 2018, l’AMF attire l’attention … L’article Droit des Sociétés et fiscalité est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018

Laurent ISAL - Avocat 21/03/2018 - 599 vues

Actualités juridiques et fiscales cette semaine Actualités juridiques Co-animation d’un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels La cour de cassation sanctionne l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle … L’article Actualités juridiques et fiscales au 21 mars 2018 est apparu en premier...

Fiscalité sur les Dividendes

Laurent ISAL - Avocat 08/03/2018 - 1376 vues

Fiscalité cette semaine,  Fiscalité sur Dividendes, sur la  Contribution de 3%, sur les titres de participation Fiscalité sur les Dividendes Les dividendes perçus par une holding sont toujours inclus dans … L’article Fiscalité sur les Dividendes est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

Fiscalité mobilière Nouvelle loi de finances 2018

Laurent ISAL - Avocat 07/02/2018 - 540 vues

Fiscalité mobilière La fiscalité mobilière a évolué avec la nouvelle de finances pour 2018. Attribution gratuite d’actions Le gain d’acquisition des actions gratuites (égal à la valeur des actions au jour de … L’article Fiscalité mobilière Nouvelle de finances 2018 est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

Comment décrocher le CICE en 2018

L'équipe Juritravail 02/02/2018 - 803 vues

La plupart des entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Il convient, avant tout, d'employer des salariés puis, de remplir certains critères. Pouvez-vous bénéficier de ce crédit d'impôt ? Si oui, toutes les rémunérations sont-elles retenues pour son calcul ? Nous vous indiquons si vous pouvez en profiter sur les salaires...

Loi de finances : Highlights

Laurent ISAL - Avocat 09/01/2018 - 537 vues

Loi de Finances : Présentation de quelques mesures La Loi de finances pour 2018 nécessite une lecture attentive pour prendre la mesure de tous les changements qu’elle prévoit. Nous présenterons au … 

Créateur d'entreprise : dispositif d'exonération de cotisations de sécurité sociale

Mickaël Felix 05/01/2018 - 2 commentaires - 557 vues

Aujourd'hui seuls les créateurs d'entreprises bénéficiant de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociale. Afin d'encourager la création d'entreprise le Gouvernement met en place, par la Loi de financement de la sécurité sociale 2018, la création d'un dispositif d'exonération généralisé...

Loi de finances 2018 : suppression de la Contribution de 3% sur les revenus distribués

Mickaël Felix 03/01/2018 - 2635 vues

Le texte définitif du projet de Loi de finance pour 2018 a été adopté le 21 décembre 2017 et doit être voté avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier 2018. De nombreuses mesures vont venir impacter les entreprises, comme par exemple la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés à 25% en 2022, ou encore une baisse du Crédit d'impôt pour la compétitivité...

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Arnaud SOTON - Avocat 12/12/2017 - 559 vues

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger. Cette disposition a donc pour objet d'empêcher le transfert à l'étranger de bénéfices normalement imposables en France, en permettant à l'administration de réintégrer dans les résultats de l'entreprise les bénéfices irrégulièrement transférés.

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Arnaud SOTON - Avocat 08/12/2017 - 599 vues

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Actualités fiscales cette semaine

Laurent ISAL - Avocat 04/12/2017 - 497 vues

Actualités fiscales : Prélèvement à la source Les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants Entrée en vigueur du prélèvement à la source au … 

Droit du travail: Prise en charge des contraventions

Vincent LE LUYER - Avocat 27/11/2017 - 617 vues

La prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations.

PLF 2018 Informations importantes

Laurent ISAL - Avocat 13/11/2017 - 459 vues

PLF 2018 Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 sont en cours de discussion au Parlement. … L’article PLF 2018 Informations importantes est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.