Actualités Droit fiscal des entreprises

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L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit fiscal des entreprises, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


RSE / environnement et entreprise - La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/10/2017 - 806 vues

Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise : Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en...

Google: Absence d’établissement stable en France

Laurent ISAL - Avocat 22/07/2017 - 808 vues

Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland … L’article Google: Absence d’établissement stable en France est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.

L’indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture amiable de CDD est assimilée à du salaire

Antoine SEMERIA - Avocat 19/07/2017 - 341 vues

A la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles.Le RCT a...


L’opposition à contrainte : conditions et effets

Xavier Berjot - Avocat 23/06/2017 - 521 vues

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle

Arnaud SOTON - Avocat 16/05/2017 - 758 vues

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Extension des cas de dispense du rapport sur les conventions réglementées concernant les SASU

Laurent ISAL - Avocat 12/05/2017 - 5476 vues

Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II (1) vient de préciser les situations où l’établissement du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes (ou par son président, en l’absence de ce dernier), n’est plus obligatoire dans les SASU.

Une réduction de capital non précédée d’un rapport du commissaire aux comptes n’est pas nulle

Laurent ISAL - Avocat 10/05/2017 - 671 vues

Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d’une société anonyme n’est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction.

Election Présidentielle: comparez les programmes fiscaux – Actualité Garantie de passif

Laurent ISAL - Avocat 24/03/2017 - 469 vues

Election Présidentielle: comparez les programmes fiscaux – Actualité Garantie de passif

Taxis : lors d’un contrôle fiscal, à quoi être vigilant ?

Frédéric Naïm - Avocat 21/03/2017 - 2417 vues

Il faut savoir qu’il existe actuellement des campagnes de vérifications de comptabilité, ciblant notamment en région parisienne des taxis.

Acompte IS

Arnaud SOTON - Avocat 06/03/2017 - 644 vues

Délai de paiement de l'acompte d'IS

Dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Laurent ISAL - Avocat 16/02/2017 - 442 vues

Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Evasion fiscale: Les nouveaux dispositifs

Laurent ISAL - Avocat 16/02/2017 - 789 vues

Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale.

La fin de la TVA à 5,5% pour le livre téléchargeable

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 17/01/2017 - 976 vues

La Cour de justice de l&rsquoeuropéenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle interdit à la France de pratiquer un taux de TVA réduit (5,5%) au téléchargement de livres électroniques, contrairement aux livres papier, ce que la France fait depuis trois ans en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé.

Loi de finances pour 2017 : Les entreprises

Laurent ISAL - Avocat 10/01/2017 - 875 vues

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises ?Dossier législatif de l’Assemblée nationale ?

Holding et modalités de déduction de la TVA

Laurent ISAL - Avocat 14/12/2016 - 715 vues

Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine 

Calcul de la cotisation de taxe pro due par les clubs : les indemnités de transferts comptent!

Antoine SEMERIA - Avocat 28/11/2016 - 373 vues

Par une requête enregistrée en 2015, la SASP Olympique de Marseille a demandé à la Cour administrative d’appel d'annuler un jugement rendu par le  tribunal administratif de Marseille le 16 décembre 2014 ayant validé le redressement opéré par l’administration sur les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

PLFR 2016 : Le compte PME INNOVATION

Laurent ISAL - Avocat 23/11/2016 - 467 vues

Le PME innovation était à l’origine une disposition qui avait été portée pour la première fois dans le second projet de loi Macron, intitulé « Noé (nouvelles opportunités économiques) ».

Actualités Régime des sociétés mères

Laurent ISAL - Avocat 11/10/2016 - 627 vues

Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères (suite et fin)

Distributions intra-groupe après l'arrêt STERIA

Laurent ISAL - Avocat 28/09/2016 - 3355 vues

S’agissant des distributions intra-groupe, le régime fiscal a été commenté par l’administration, laquelle a apporté des commentaires dans sa base documentaire BOFIP-Impôts.