L'entreprise, au cours de son existence, est susceptible de vivre de nombreux événements tels que apports, cessions de parts, fusion-acquisition, transformation, etc .
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Ce décret entré en vigueur le 1er septembre dernier précise : Les seuils de bilan, chiffres d’affaire et/ou de salariés permettant de soumettre les sociétés cotées ou non cotées à la déclaration de performances extra-financières prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce [Ces seuils sont hauts et seules les grandes entreprises sont en...
Google: Absence d’établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland … L’article Google: Absence d’établissement stable en France est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés.
A la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles.Le RCT a...
L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.
Une ordonnance prise en application de la loi Sapin II (1) vient de préciser les situations où l’établissement du rapport sur les conventions réglementées par le commissaire aux comptes (ou par son président, en l’absence de ce dernier), n’est plus obligatoire dans les SASU.
Le non-respect de l’article L 225-204 du Code de commerce sur l’établissement et la communication d’un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d’une société anonyme n’est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction.
Plusieurs mesures anti évasion fiscale ont d’ores déjà été prises afin d’imposer des dispositifs de transparence aux entreprises et favoriser la lutte contre l’optimisation fiscale.
La Cour de justice de l&rsquoeuropéenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle interdit à la France de pratiquer un taux de TVA réduit (5,5%) au téléchargement de livres électroniques, contrairement aux livres papier, ce que la France fait depuis trois ans en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé.
Par une requête enregistrée en 2015, la SASP Olympique de Marseille a demandé à la Cour administrative d’appel d'annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 16 décembre 2014 ayant validé le redressement opéré par l’administration sur les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
Le PME innovation était à l’origine une disposition qui avait été portée pour la première fois dans le second projet de loi Macron, intitulé « Noé (nouvelles opportunités économiques) ».
S’agissant des distributions intra-groupe, le régime fiscal a été commenté par l’administration, laquelle a apporté des commentaires dans sa base documentaire BOFIP-Impôts.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait