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Actualités Fonctionnaire, agent public, contractuel

Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d’un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les règles qui vous sont applicables diffèrent des règles de droit commun en matière de droit du travail.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fonctionnaire, agent public, contractuel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par André ICARD le 28/10/2011 • 2212 vues

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991 , le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, ...


Par Romain FLOUTIER le 27/10/2011 • 2109 vues

La loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration comporte diverses dispositions paye.


Par André ICARD le 20/10/2011 • 1416 vues

OUI: il résulte de l' article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un p...


Par André ICARD le 10/10/2011 • 1599 vues

OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article...



Par André ICARD le 04/10/2011 • 1813 vues

NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire d...


Par André ICARD le 30/09/2011 • 1801 vues

OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des ac...



Par André ICARD le 15/09/2011 • 2754 vues

NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion...


Par André ICARD le 14/09/2011 • 1308 vues

OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public...




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